Une nouvelle réglementation gaz en faveur de l’innovation

Publié le 14/06/2018

Ne dites plus « arrêté du 02 août 1977 modifié » … dites désormais « arrêté du 23 février 2018 ». Bien connu de tous les professionnels installateurs de solutions gaz, ce texte qui précise la réglementation des installations gaz pour l’habitat est désormais modernisé.

Pourquoi réviser l’arrêté du 2 août 1977 modifié ?

Le texte datait de plus de 40 ans. Des modifications de fond avaient été empilées au fil des années, et il ne favorisait pas l’innovation en raison de délais de mise à jour particulièrement longs. Il fallait en moyenne 6 ans pour qu’une modification puisse entrer en application. Or, quand un fabricant sort un nouveau produit, il n’a pas envie d’attendre 6 ans pour qu’il soit autorisé. Il a donc été décidé en 2011 d’écrire un nouvel arrêté. C’est à ce moment-là, avec la création du CNPG (Centre National d'expertise des Professionnels de l'énergie Gaz), que GRDF a proposé aux pouvoirs publics de le rédiger d’une manière différente. Favorisant ainsi les règles de mises en œuvre, l’arrêté a été construit pour faciliter le quotidien de l’installateur.

Quelles sont les caractéristiques de ce nouvel arrêté ?

On passe d’un arrêté dans lequel tout était interdit, sauf ce qui avait été prévu, à un texte extrêmement moderne, intégrant l’innovation au fil de l’eau. Au lieu de faire des prescriptions, il donne des obligations de résultat. Par exemple, il ne dit pas : il faut un organe de coupure, mais : toute partie d’installation doit pouvoir être mise à l’arrêt. On ne fixe pas de règles de mise en œuvre, mais des exigences à respecter. L’arrêté sera complété par des guides techniques qui offriront aux professionnels des solutions leur permettant d’atteindre les exigences fixées. Par exemple, si l’on dit : « l’organe de barrage doit être accessible », il s’agit d’une exigence qui figure dans le texte réglementaire. Comment y parvenir ? La réponse est dans le guide. Et si demain on propose un nouveau système d’accessibilité, il n’y aura qu’à l’intégrer dans le guide, à partir du moment où il répond à l’exigence de sécurité initiale. En résumé, le texte fixe les objectifs tandis que les guides apportent des solutions techniques qui permettent d’atteindre ces objectifs.

Quels changements pour les professionnels ?

Tout ce qui était autorisé par l’arrêté précédent est conservé. Le nouveau système permettra juste de reconnaître les nouvelles solutions techniques qui permettent d’atteindre l’exigence fixée, au fil de leurs mises sur le marché. Les professionnels devront simplement se référer aux guides techniques pour s’assurer que les nouvelles innovations produits sont reconnues pour permettre d’atteindre l’exigence requise. Ce guides techniques seront au nombre de 5 :

  • Un guide général « installations de gaz »,
  • Un guide thématique sur « l’évacuation des produits de combustion »,
  • Un guide thématique « sites de production d’énergie »,
  • Un guide « aptitude au soudage »
  • Un guide « appareils, accessoires et matériels à gaz ».

Une nouveauté : un passeport technique permettra une traçabilité de l’installation, à savoir les matériaux d’origine, les modifications, extensions, etc.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ?

Le nouvel arrêté a été publié au Journal Officiel le 23 février 2018. Il sera applicable à la parution des guides que le CNPG est chargé de rédiger, au plus tard au 1er janvier 2020. Ils seront gratuits et téléchargeables en format pdf sur le site internet du CNPG et un site Internet dédié complètera l’information des professionnels.

Publié le 14/06/2018


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