Fiche Visa Qualité avec ses nouvelles anomalies de type A2

Focus sur quelques évolutions de la fiche Visa Qualité PG

Suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du nouvel arrêté gaz et ses guides d’application, la fiche Visa Qualité PG d’Habita+ a évolué. En effet, il apparaissait nécessaire d’adapter cette fiche en cohérence avec ces nouvelles bases réglementaires.

 

Pour rappel, cet outil d’autocontrôle permet pour les installateurs titulaires de l’appellation PG – Professionnel du Gaz de s’assurer de la conformité de l’installation de gaz réalisé. En effet, l’appellation PG, au sens de l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018, exonère son titulaire d’un contrôle systématique de l’installation gaz qu’il réalise (par un organisme habilité tel que Copraudit, Dekra ou Qualigaz), au profit d’un contrôle aléatoire par sondage (environ 1 contrôle pour 25 installations réalisées). L’installateur PG est donc tenu de réaliser un autocontrôle de son travail matérialisé par l’utilisation de la Fiche Visa Qualité dès lors qu’un certificat de conformité est établi.

 

Cette fiche se présente sous la forme de questions qui visent à contrôler des points précis de l’installation au regard des exigences de sécurité essentielles. Il est ainsi possible d’identifier rapidement, à la lecture des réponses apportées, des anomalies présente sur l’installation ainsi que leur niveau de gravité.

 

Les anomalies relevées sur une installation gaz lors de son contrôle se classent en trois niveaux (A1, A2, DGI) selon le degré de gravité. Au sens de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007, les définitions des anomalies suivantes s’appliquent :

- A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.

- A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

- DGI (danger grave et immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

 

Revenons en détail sur 3 évolutions intégrées dans cette Nouvelle Fiche Visa Qualité.

 

1. Vérification de la présence d’un conduit enveloppe pour une chaudière de Type B pression

Une des nouveautés concerne l’évacuation des produits de combustion. Dorénavant, l’absence d’un conduit enveloppe entourant le conduit de raccordement d’appareil dont l'évacuation des fumées s’effectue en pression (exemple : appareil de type B23p), constitue une anomalie de type A2. Ce nouveau point de contrôle vise à éviter qu’une fuite éventuelle des produits de combustion sur le conduit de raccordement (le système d’évacuation des produits de combustion de l’appareil jusqu’à son débouché extérieur) ne se propage à l’intérieur des locaux.

 

 

2. Vérification du mode d’assemblage des raccords à sertir

Une autre nouveauté intégrée à la fiche d’autocontrôle Qualité Visa est la vérification du bon emploi des raccords sertis. Leur utilisation se fait selon les conditions énoncées dans le cahier des charge CCH 2004-02. Rappelons que le sertissage des tubes, est un système d'assemblage par bagues comprimées en force via une sertisseuse électroportative spécifique aux raccords employés. Ainsi l’assemblage par raccords à sertir réalisé autrement que par sertissage (exemple : par brasage, collage etc…) constitue dorénavant une anomalie de type A2.

 

 

3. Vérification de la manière dont est assurée l’étanchéité pour l’assemblage de raccords filetés

L’emploi de filasse ou de ruban téflon en vue de réalisé l’étanchéité lors d’un assemblage effectué par raccord mécanique est interdit et constitue dorénavant une anomalie de type A2. La norme européenne EN 751 spécifie les exigences et les méthodes d'essai applicables aux matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact avec du gaz. Seule l’utilisation de colles anaérobies conforme à la norme EN 751-1 ou d’une pâte d’étanchéité conforme à la norme EN 751-2 (Composition d'étanchéité non durcissante) est autorisée pour l’étanchéité des raccords filetés.

 

La Norme EN 751 compte trois parties.

 

  • EN 751-1 : Colles anaérobies
  • EN 751-2 : Composition d'étanchéité non durcissante
  • EN 751-3 : Bandes en PTFE non fritté

 

 

En cas de détection, lors d’un audit, d’une anomalie de type A2 par un organisme habilité (Copraudit, Dekra ou Qualigaz), l’installateur titulaire de l’appellation PG, concerné par l’installation peut se voir infliger une sanction comme un contrôle systématique sur les 3 prochaines installations qu’il réalisera.

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