Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les essentiels pour vos clients

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) sont définitivement supprimés depuis le 1er juillet 2023. Quels sont vos clients concernés ? Comment les informer et les accompagner ? : nous vous disons tout.

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Les tarifs réglementés de vente de gaz : c’est quoi ?

Avant le 1er juillet, il existait 2 catégories d’offres de fourniture de gaz pour vos clients :

  • Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), dont les prix étaient fixés par les pouvoirs publics. Ils étaient uniquement gérés par les fournisseurs dits « historiques » : ENGIE (sous la marque Gaz Tarif Réglementé) et les entreprises locales de distribution sur leur zone de desserte (ex : gaz de Bordeaux, gaz de Strasbourg, etc.).
  • Les offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. Elles sont commercialisées par tous les fournisseurs de gaz, historiques et alternatifs, avec 2 types de contrats possibles :
    • Offres à prix fixes sur une durée déterminée (de 1 à 4 ans),
    • Offres à prix indexés sur le marché, sur un prix de référence ou sur une formule spécifique proposée par le fournisseur.

Depuis le 1er juillet 2023, les TRVG sont définitivement supprimés et seules les offres de marché sont donc disponibles pour vos clients.

25% des clients particuliers concernés par la fin des TRVG

Sur les 10,6 millions de clients particuliers consommant du gaz en France, environ 25% étaient encore aux tarifs réglementés de vente de gaz.

Un quart des clients gaz sont donc concernés par la fin des TRVG : ils en ont été informés via un courrier réglementaire envoyé par les pouvoirs publics.

Bon à savoir : les consommateurs en offre de marché dont l’évolution est indexée sur les TRVG (18% des clients gaz) ont vu les conditions contractuelles de leur offre évoluer en fonction de leur fournisseur à compter du 1er juillet.

Que doivent faire vos clients concernés ?

Comme le précise le courrier réglementaire qu’ils ont reçu, 2 possibilités s’offrent aux particuliers concernés :

  • Souscrire à une nouvelle offre auprès du fournisseur de gaz de leur choix.
  • Ne pas souscrire à une nouvelle offre et bénéficier alors automatiquement d’une offre dite « de bascule » proposée par leur fournisseur actuel et dont les conditions contractuelles leur ont été préalablement transmises.

Dans tous les cas, vos clients ne sont pas coupés et n’ont pas à changer de compteur.

La souscription à une nouvelle offre de marché est rapide, gratuite et sans préavis

Pour souscrire à une nouvelle offre de fourniture de gaz, il est recommandé pour vos clients de :

  • S’informer sur les offres proposées par les différents fournisseurs en consultant le comparateur indépendant du médiateur de l’énergie sur comparateur.energie-info.fr
  • Comparer les offres entre elles et avec leur offre actuelle, en veillant à lire attentivement l’ensemble des conditions générales de chaque offre proposée. Vos clients devront, par exemple, être attentifs au mode d’évolution des prix, à la présence ou non d’un service clients ou encore aux frais annexes éventuellement facturés.

Ils pourront alors ensuite souscrire à une nouvelle offre auprès du fournisseur de leur choix sans résilier leur ancien contrat au préalable.

Le nouveau fournisseur s’occupe de tout : c’est rapide, gratuit et sans préavis.

Une offre de bascule pour les clients n’ayant entrepris aucune démarche avant le 1er juillet

Les clients particuliers n’ayant pas changé d’offre à la date d’échéance du 1er juillet 2023 sont automatiquement orientés sur une offre par défaut dite « de bascule » chez leur fournisseur actuel.

Vos clients concernés n’ont rien à faire : l’acceptation est exceptionnellement tacite.

Bon à savoir : cette offre de bascule n’est pas forcément la plus compétitive et vos clients peuvent donc s’informer et en changer en utilisant le comparateur mis à disposition par le Médiateur de l’énergie.

Quel impact sur la facture des clients concernés ?

L’impact de la fin des TRV de gaz sur la facture des particuliers concernés dépendra de l’offre qu’ils auront choisie : il leur est donc recommandé de s’informer sur les offres via le comparateur indépendant mis à disposition par le Médiateur de l’énergie.

Bon à savoir :

  • Pour éclairer les consommateurs dans ce contexte, la CRE publie, à compter du mois de juin 2023, un repère mensuel de vente du gaz qui pourra leur servir de boussole dans leur comparaison.
  • Le bouclier tarifaire pour le gaz s’est arrêté au 30 juin 2023. Il pourrait être prolongé par décret si les prix du gaz repartaient à la hausse.

Téléchargez notre fiche pratique sur la fin des TRVG

Retrouvez toutes les informations essentielles sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz pour mieux informer vos clients au quotidien.

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