Intervention sur les branchements des logements n’ayant plus l’usage du gaz

Même si vous n'utilisez pas le gaz, et même dans le cas où le compteur a été enlevé, le branchement qui alimente votre logement est resté en place, et nous souhaitons vérifier qu'il répond aux exigences de la réglementation sur les installations gaz dans les immeubles d'habitation.

Branchements inutilisés

Vous n’avez pas de contrat gaz mais peut être avez-vous encore un branchement ou un compteur gaz dans votre logement ? Découvrez la vidéo de présentation du projet.

Pourquoi cette intervention ?

Même si vous n'utilisez pas le gaz, et même dans le cas où le compteur a été enlevé, le branchement qui alimente votre logement est resté en place, et nous souhaitons vérifier qu'il répond aux exigences de la réglementation sur les installations gaz dans les immeubles d'habitation. Notre intervention porte uniquement sur les canalisations situées avant le compteur, c’est-à-dire jusqu’à l’emplacement de ce dernier.

Pour en savoir plus : l’arrêté du 23 février 2018 article 27 §3
 

Selon la configuration du branchement gaz desservant votre logement, cette intervention peut nécessiter d’accéder à votre domicile.

Qu’est ce qu’un branchement gaz ?

Un branchement gaz permet d’assurer la liaison entre le réseau de distribution de gaz situé en domaine public et l’installation de gaz située dans votre logement.

Dans un bâtiment d’habitation collective, le branchement a la particularité de desservir plusieurs logements en traversant les parties communes de l’immeuble.

La partie du branchement qui alimente un logement est composé en complément de la tuyauterie gaz, d’un robinet et d’un compteur et dans certains cas d’un détendeur (appareil permettant d’abaisser la pression du gaz). Ces installations de gaz jusqu’au compteur, sont dans la majorité des situations, sous la responsabilité de GRDF. Les installations de gaz situées en aval du compteur sont sous la responsabilité du propriétaire du logement.

Même si vous n’avez pas souscrit de contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur d’énergie, une installation gaz peut exister dans votre logement. Si l’emplacement du compteur est situé dans votre logement, GRDF peut être amené à intervenir en amont de cet emplacement sur l’installation de gaz.

Comment se déroule l’intervention ?

L’emplacement du compteur gaz est situé à l’extérieur de votre logement

Cette intervention ne nécessite pas votre présence. Elle est réalisée sans prise de rendez-vous depuis la voie publique ou les parties communes de votre immeuble.

L’emplacement du compteur gaz est situé à l’intérieur de votre logement

Votre présence sera nécessaire pour permettre l’accès au compteur gaz inutilisé. Vous pourrez être sollicité de différentes manières :

  • Soit un technicien se présentera à votre domicile ;
  • Soit vous recevrez un courrier de GRDF ou de son prestataire, vous invitant à prendre contact pour convenir d’un rendez-vous. Les modalités de contact seront précisées dans le courrier.

 

Exemple d’installation de branchement / compteur inutilisé en appartement et en maison

 

Illustration compteur inutilisé à l'intérieur de l'appartement

En appartement, un branchement gaz inutilisé se situe entre l’organe de coupure individuel (robinet de commande de l’installation) et le robinet du compteur situé dans l’appartement.

 

Illustration compteur inutilisé à l'intérieur de la maison

En maison, un branchement gaz inutilisé se situe entre l’organe de coupure général (robinet de commande de l’installation intérieure) et le robinet du compteur situé dans votre maison.

 

Exemple de branchement gaz après l’intervention
 

Si votre compteur n’est pas communicant

Si vous avez un compteur communicant

Illustration compteur non communicant

Illustration compteur communicant

Si vous avez un ancien modèle de compteur,
il sera retiré et le branchement sécurisé
au niveau du robinet du compteur.

Si vous avez un compteur communicant,
le compteur restera en place et le branchement sécurisé au niveau du robinet du compteur.

 

Que faire en cas d’absence au rendez-vous ?

Si vous ne pouvez pas être présent à votre domicile lors de l’intervention du technicien, vous pouvez vous faire représenter par une personne de confiance et majeure.

Sinon nous vous invitons à reprendre contact à l’aide du numéro de téléphone ou de l’adresse internet indiqué sur le courrier pour convenir d’un rendez-vous.

Bon à savoir
Le coût de cette intervention est entièrement pris en charge par GRDF dans le cadre de sa mission de service public. Elle ne vous sera pas facturée.

Qui réalise l’intervention ?

 

Cette intervention est réalisée par des techniciens de GRDF ou des prestataires formés par GRDF.

Si c’est un technicien de GRDF qui réalise l’intervention, il est reconnaissable à ses vêtements professionnels et son véhicule qui comportent un logo GRDF.

Si c’est un technicien prestataire qui se présente à votre domicile, il dispose d’une lettre d’accréditation de GRDF, vous pouvez en demander la présentation.

Vous pouvez à tout moment vérifier la fiabilité de l’entreprise qui se présente à votre domicile via le lien suivant.

 

Retrouver l’usage du gaz ?

 

Pour retrouver l’usage du gaz, il est toujours possible de souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès du fournisseur d’énergie de votre choix, d’après les conditions prévues au catalogue des prestations de GRDF et selon les conditions tarifaires de votre fournisseur d’énergie.

Il vous suffit de contacter un fournisseur de gaz qui se chargera de demander à GRDF de vous donner accès au gaz. Une intervention d’un technicien sera alors nécessaire au niveau de l’installation de gaz, avec la pose d'un nouveau compteur le cas échéant.

En savoir plus sur la mise en service du gaz dans votre logement.


 

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