Code de bonne conduite
Obligation légale, le Code de bonne conduite fait partie intégrante de la culture de GRDF. Notre activité de distributeur de gaz est guidée au quotidien par cinq grands principes : indépendance, non-discrimination, confidentialité (protection des informations commercialement sensibles), transparence et objectivité.
Depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, GRDF, distributeur de gaz naturel et de gaz vert, exerce ses missions de service public en garantissant à ses clients et aux fournisseurs de gaz un accès non discriminatoire au réseau de distribution.
Notre Code de bonne conduite est la preuve de cet engagement d'impartialité. Obligation légale, le document réunit « les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau », selon les termes du Code de l'énergie (article L111-61).
Un responsable de la conformité, collaborateur de l’entreprise indépendant du management, est chargé de veiller au respect du Code de Bonne Conduite (art L111-62).
Nos cinq principes fondateurs
Ils guident les pratiques des collaborateurs de GRDF vis-à-vis des utilisateurs du réseau de distribution de gaz :
- l’indépendance de GRDF vis-à-vis du Groupe ENGIE, dans le respect des droits de supervision économique de l’actionnaire,
- la non-discrimination de manière à garantir aux utilisateurs du réseau un traitement et un service identique,
- le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles,
- avoir une pratique transparente en donnant aux utilisateurs du réseau tous les éléments nécessaires à leur prise de décision,
- être objectif en s’appuyant sur des référentiels clairs, établis pour informer les utilisateurs du réseau.
Nous améliorons de façon continue les mesures internes de mise en œuvre du Code de bonne conduite. Celles-ci sont actualisées chaque année et adressées au Président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La mise en œuvre du Code de bonne conduite fait l’objet d’audits internes et de contrôles réalisés par le Responsable de la conformité et d’audits externes effectués par la CRE.
Pour en savoir plus
Toutes nos publications
Revenez sur les faits et les chiffres de l'année écoulée et découvrez nos principes et nos valeurs.
Mise en œuvre du Code
Pour vous renseigner sur notre Code de bonne conduite, consultez le rapport annuel 2024 sur sa mise en œuvre.
Rapport 2023 de la CRE
Consultez le rapport 2023 de la CRE sur le respect des codes de bonne conduite.
En savoir plus sur la CRE
La CRE veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.
Code de l’énergie
Consultez les articles L111-61 à L111-66 du Code de l’énergie sur le Code de bonne conduite.
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