Délestage et Interruptibilité


GRDF fait en sorte d’alimenter constamment en gaz l’ensemble des clients raccordés à son réseau. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles (défaillance des transits internationaux, incident sur les réseaux de transport ou de distribution français), GRDF peut se trouver dans l’obligation de demander à ces clients de réduire ou d’interrompre leur consommation afin de préserver l’alimentation en gaz des particuliers et des sites exerçant des missions d’intérêt général (MIG).


Le législateur a prévu trois dispositifs d’urgence : 

GRDF vous informe aussi sur : 

 


 

Le délestage

Le délestage consiste en une diminution importante, pouvant aller jusqu’à l’arrêt complet, de la consommation de gaz en moins de 2h. C’est une obligation réglementaire qui s’impose à tous les clients sollicités par GRDF dans le cadre des textes en vigueur.

Les modalités applicables au délestage sont aujourd’hui décrites dans le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie.

Quelles sont les principales dispositions de ce décret ?

  • Tous les clients ayant consommé plus de 5 GWh (5 000 MWh) au cours de l’année civile précédente sont concernés. Le critère retenu par le décret délestage pour définir les clients assujettis à l’enquête délestage annuelle est la consommation au cours de l’année civile précédente et non la CAR (consommation annuelle de référence) qui intègre une correction de l’impact du climat;
  • Ces clients ont pour obligation de répondre à une enquête annuelle de leur gestionnaire du réseau, en indiquant notamment :
  1. Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut utiliser pour les joindre à tout moment afin de leur transmettre des ordres de délestage ;
  2. Le type d’activité qu’ils exercent ;
  3. Dans le cas où ils fournissent un service de chauffage, la nature des locaux chauffés et s’ils sont en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;
  4. En les justifiant, les conséquences économiques qu’ils subiraient en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d’être observées.
  • Sur la base des réponses apportées à l’enquête, les préfets établissent pour leur département :
  1. La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
  2. La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées.

Les préfets notifient à chaque consommateur présent sur l’une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui s’y trouvent.

NB : Les clients n’ayant pas répondu seront considérés comme ne subissant aucune conséquence économique en cas de demande de délestage.

 

Les grands principes du délestage

 


 

L'interruptibilité garantie

Les clients ayant consommé plus de 5 GWh (5 000 MWh) au cours de l’année civile précédente ont le choix de conclure ou non un contrat d’interruptibilité garantie. Ce contrat est conclu avec le gestionnaire du réseau de transport de la zone, même pour les clients raccordés à un réseau de distribution. Il oblige principalement le client à diminuer sa consommation à hauteur de la capacité interruptible souscrite, au plus tard à 6h du matin pour un Ordre d'Activation reçu de GRDF avant 16h la veille, et pour une durée maximale cumulée de 240h entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante. Si le client conclut un contrat d’interruptibilité garantie, il peut en contrepartie bénéficier d’une rémunération proportionnelle à la capacité interruptible souscrite et au nombre de jours d’activation.
 

Pour être éligible au contrat d’interruptibilité garantie, un site doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Il est directement raccordé au réseau de GRDF ;
  • Il est télérelevé tous les jours (fréquence de relevé JJ) ;
  • Pour le ou les PCE (points de comptage et d’estimation) constituant le PDL (point de livraison) associé au site, la consommation relevée au cours de l’année civile précédente est supérieure ou égale à 5.000 MWh ;
  • La capacité interruptible est supérieure ou égale à 20 MWh/jour tous les jours de l’année

L'interruptibilité secondaire

Les clients ayant une consommation annuelle de référence (CAR) supérieure ou égale à 5 GWh/an (5000 MWh / an) ont le choix de conclure ou non un contrat d’interruptibilité secondaire. Celui-ci oblige principalement le client à diminuer sa consommation en dessous de la Consommation Journalière Plafond (CPL) souscrite, dans les 24h suivant un Ordre d'Activation émanant de GRDF, et pour une durée maximale cumulée de 240h dans l’année. Si le client conclut un contrat d’interruptibilité secondaire, il peut en contrepartie bénéficier d’une réduction ou d’une suppression du montant dont il doit s’acquitter au titre de la compensation stockage.

Pour être éligible au contrat d’interruptibilité secondaire, un site doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Il est directement raccordé au réseau de GRDF ;

  • Il est télérelevé tous les jours (fréquence de relevé JJ) ;

  • Pour le ou les PCE (points de comptage et d’estimation) constituant le PDL (point de livraison) associé au site, la somme des CAR est supérieure ou égale à 5.000 MWh ;

  • La différence entre la CJA (Capacité Journalière d’Acheminement) ou la CJN (Capacité Journalière Normalisée) et la CPL (Consommation Journalière Plafond) est supérieure ou égale à 40 MWh/jour tous les jours de l’année.

Il n’y a pas de condition concernant l'activité du site.
 

La campagne : Enquête Délestage et Contrats d‘Interruptibilité secondaire

GRDF envoie en début de chaque année aux clients concernés un courrier contenant un code qui leur permet d’accéder au portail « Enquête Délestage et Contrat d’Interruptibilité » (pour ceux qui ne s’étaient pas encore créé de compte). Sur ce portail, les clients doivent répondre à l’enquête Délestage et peuvent souscrire un Contrat d’Interruptibilité secondaire.

N.B. : le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie comporte certaines dispositions qui ne figuraient pas dans les projets. Ces dispositions ont obligé GRDF à lancer une seconde enquête entre mai et juillet 2022 pour collecter des éléments d’information non prévus dans la première enquête réalisée entre février et avril 2022.
 

En savoir plus sur l'enquête délestage

 

 


La compensation stockage

Depuis le 1er avril 2018, les gestionnaires des stockages souterrains français sont régulés, c’est-à-dire que le niveau de leurs revenus est décidé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Ces revenus proviennent en partie de la vente aux enchères des capacités de stockage, en partie d’un terme spécifique des tarifs d’acheminement sur les réseaux de transport (tarifs ATRT) dit «compensation stockage». La compensation stockage est répercutée par les expéditeurs transport aux fournisseurs de gaz et par les fournisseurs de gaz à leurs clients.
 

En savoir plus sur la compensation stockage

 

Le calcul de l’assiette de la compensation stockage et les changements induits par l’ATRT7

Pour connaître les modalités de calcul ainsi que la prise en compte des capacités interruptibles en cas de souscription de contrat d’interruptibilité, cliquez ici.

Ressources à votre disposition sur le délestage et l'enquête annuelle

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Tout savoir sur le mécanisme de délestage et l'enquête annuelle délestage

Différence entre délestage et interruptibilité, enquête délestage depuis 2020...

Mode opératoire 1

Se connecter au Portail délestage et Interruptibilité

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Mode opératoire 2

Répondre à l'enquête sur le portail délestage et interruptibilité

Ressources à votre disposition sur l’interruptibilité garantie

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5 minutes pour comprendre l'interruptibilité garantie

Un nouveau dispositif de réduction de la consommation a été mis en place en octobre 2022 : l’interruptibilité garantie, qui propose une rémunération de la capacité interruptible contractualisée.

Ressources à votre disposition sur les contrats d'Interruptibilité

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5 minutes pour comprendre les contrats d'interruptibilité secondaire

Tout savoir sur les contrats d'interruptibilité secondaire.

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Spécimen de contrat d'interruptibilité secondaire

Voir un spécimen de contrat d'interruptibilité secondaire de distribution.

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Mode opératoire

Souscrire ou reconduire un contrat sur le portail Délestage et Interruptibilité

En savoir plus sur la compensation stockage

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Tout comprendre en vidéo

Tout savoir sur la compensation stockage.

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5 minutes pour comprendre la compensation stockage

Tout savoir sur le calcul de la compensation stockage depuis 2020.

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Mode de calcul de l’assiette de Compensation Stockage

Comprendre le calcul de la modulation stockage en 2022.

Textes législatifs en vigueur

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Interruptibilité de la consommation de gaz

Connaître l'arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel.

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Extrait de délibération

Découvrir la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2021-15 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.

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Délestage de la consommation de gaz

Connaître le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz