Délestage et Interruptibilité

GRDF fait en sorte d’alimenter constamment en gaz l’ensemble des clients raccordés à son réseau. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles (défaillance des transits internationaux, incident sur les réseaux de transport ou de distribution français), il peut s’avérer nécessaire de demander aux plus gros clients de réduire ou d’interrompre leur consommation afin de préserver l’alimentation en gaz des particuliers et des sites exerçant des missions d’intérêt général (MIG).

Pour ce faire, le législateur a prévu deux dispositifs d’urgence : le Délestage et l’Interruptibilité. Les gestionnaires de stockage sont rémunérés en partie par la compensation stockage, dont le montant peut être diminué par le choix d’un contrat d’Interruptibilité.

Enquête Délestage

Le Délestage consiste pour le site à procéder à une diminution importante de consommation en moins de 2h. C’est une obligation réglementaire qui s’impose à tous les clients sollicités par GRDF dans le cadre des textes en vigueur.

Les modalités applicables au délestage sont aujourd’hui décrites dans l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d’urgence gaz, lequel devrait être remplacé au premier trimestre 2020 par un nouveau texte. Ce nouveau texte prévoira probablement que :

Tous les clients ayant une consommation annuelle de référence (CAR) supérieure ou égale à 5 GWh /an sont concernés (seuls les industriels le sont dans l’arrêté du 28 novembre 2013) ;

• Ces clients doivent répondre à une enquête annuelle de leur gestionnaire du réseau, en indiquant les conséquences économiques qu’ils subiraient en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz en deux heures au plus, ainsi que le cas échéant le niveau d’alimentation en dessous duquel ces conséquences économiques pourraient être observées ;

• Sur la base des réponses apportées à l’enquête, les préfets établissent pour leur département la liste des clients qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz en deux heures au plus, ainsi que les niveaux d’alimentation en gaz correspondants.

Compensation stockage

Depuis le 1er avril 2018, les gestionnaires des stockages souterrains français sont régulés, c’est-à-dire que le niveau de leurs revenus est décidé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces revenus proviennent en partie de la vente aux enchères des capacités de stockage, en partie d’un terme spécifique des tarifs d’acheminement sur les réseaux de transport (tarifs ATRT) dit « compensation stockage ». La compensation stockage est répercutée par les expéditeurs transport aux fournisseurs de gaz et par les fournisseurs de gaz à leurs clients.

Le calcul de l’assiette de la compensation Stockage et les changements induits par l’ATRT6

Tous les clients raccordés à un réseau de distribution sont assujettis au paiement de la compensation stockage, avec trois cas d’exemptions totale ou partielle :

 

  • Les clients dont le profil type de consommation est P013 ou P014 sont totalement exemptés ;

  • Les clients qui se sont déclarés « délestables sans aucun risque » lors des enquêtes délestages conduites par les gestionnaires de réseaux de distribution entre 2016 et 2019

  • Les clients qui souscrivent un contrat d’interruptibilité à compter de 2020

Concrètement, les règles de calcul de la compensation stockage qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 sont différentes pour les clients « non à souscription » (tarifs d’acheminement distribution T1, T2 ou T3) et pour les clients « à souscription » (tarifs d’acheminement distribution T4 ou TP).

 

Pour les clients « non à souscription » dont le profil n’est ni P013 ni P014, l’assiette de la compensation stockage pour le mois M (compris entre avril N et mars N+1) est égale à :

Max (0 ; CJN - CAR / 365 - Int), avec

 

  • CJN : capacité journalière normalisée au 1er jour du mois M ;

  • CAR : consommation annuelle de référence au 1er jour du mois M ;

  • Int : capacités interruptibles contractualisées entre le 1er avril N et le 31 mars N+1.

Pour les clients « à souscription » dont le profil n’est ni P013 ni P014, GRDF calcule en début d’année N la modulation hivernale de chacune des trois années précédentes selon la formule :

Modulation = Max (0 ; Consommation hiver / 151 - Consommation annuelle / 365 - Int), avec

 

  • Consommation hiver : consommation du 1er novembre N-4 au 31 mars N-3, du 1er novembre N-3 au 31 mars N-2 et du 1er novembre N-2 au 31 mars N-1 ;

  • Consommation annuelle : consommation du 1er novembre N-4 au 31 octobre N-3, du 1er novembre N-3 au 31 octobre N-2 et du 1er novembre N-2 au 31 octobre N-1 ;

  • Int : capacités interruptibles contractualisées par le client au 1er novembre N-4, au 1er novembre N-3 et au 1er novembre N-2.

Si le client était « délestable sans aucun risque » au 1er novembre N-4, ou N-3, ou N-2, la modulation est nulle pour la période correspondante.

L’assiette de la compensation stockage entre le 1er avril N et le 31 mars N+1 est ensuite égale à la moyenne des deux valeurs de modulations les plus basses parmi les trois valeurs disponibles.

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2020-012 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga :

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Contrat d’Interruptibilité

L’Interruptibilité est une « mesure de marché » : les plus gros clients ont le choix de conclure ou non un contrat d’interruptibilité, et s’ils le font ils bénéficient d’une réduction ou d’une suppression du montant qu’ils doivent payer au titre de la Compensation Stockage. Elle consiste à diminuer en moins de 24h la consommation du site en dessous d’une valeur plafond déterminée dans le contrat.

En application de l’Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel, des Contrats d’Interruptibilité proposés par GRDF entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Pour un client, la principale obligation liée au Contrat d'Interruptibilité est de diminuer sa consommation en dessous de la Consommation Journalière Plafond (CPL) souscrite au Contrat, dans les 24 h suivant un Ordre d'Activation émanant de GRDF, et pour une durée maximale de 240 h dans l’année.

Pour être éligible au Contrat d’Interruptibilité, un site doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Il est directement raccordé au réseau de GRDF ;

• Il est télé relevé tous les jours (fréquence de relevé JJ) ;

• Pour le ou les PCE (points de comptage et d’estimation) constituant le PDL (point de livraison) associé au site, la somme des CAR est supérieure ou égale à 5 000 (cinq mille) MWh ;

• La différence entre la CJA (Capacité Journalière d’Acheminement) ou la CJN (Capacité Journalière Normative) et la CPL (Consommation Journalière Plafond) est supérieure ou égale à 40 (quarante) MWh/jour tous les jours de l’année.

Il n’y a pas de condition concernant l'activité du site.

Concrètement, GRDF envoie en début de chaque année aux clients concernés un courrier contenant un code qui leur permet d’accéder au Portail « Enquête Délestage et Contrat d’Interruptibilité ». Sur ce portail, les clients doivent répondre à l’enquête Délestage et peuvent souscrire un Contrat d’Interruptibilité.

La souscription d’un Contrat d’Interruptibilité permet à un site d’être exempté totalement ou partiellement du paiement de la Compensation Stockage, selon les modalités précisées dans le paragraphe « Compensation Stockage ».

=> Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel 

=> Spécimen de Contrat d’Interruptibilité

Ressources à votre disposition

 

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Questions / Réponses

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