Catalogue des prestations

Découvrez l'ensemble des services proposés par GRDF au 1er juillet 2023, ainsi que leur tarification à travers notre Catalogue des prestations.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 11 mai 2023 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, GRDF procède à la mise à jour de son Catalogue des Prestations pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Les principales évolutions au 1^er juillet 2023 sont :

CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DE CERTAINES PRESTATIONS :

La prestation n°303 « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » est supprimée compte tenu de l’état d’avancement du déploiement des compteurs Gazpar et des solutions proposées aux consommateurs rencontrant des difficultés à avoir accès au dispositif de communication permis par Gazpar ;
La prestation n°32 « Communication à un Client de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles » en précisant les justificatifs attendus d’un consommateur pour une demande de transmission par mail ou courrier ;
Les prestations n°531/532 « Vérification de données de comptage sans déplacement », n°541/542 « Vérification de données de comptage avec déplacement » en clarifiant les canaux de contestation des index ;
Les prestations n°841/942 « Enquête » en précisant les actes réalisés lors d‘une enquête ;
La prestation n°125 « Mise à jour des capacités d’injection sur demande (prestation expérimentale) » est créée afin de répondre à un besoin exprimé par les acteurs étudiant la faisabilité d’un raccordement au gaz renouvelable ;
La prestation n°214 « Réalisation de raccordement d’un producteur de biométhane » en apportant une précision réglementaire.

MISE EN CONFORMITE DE CERTAINES PRESTATIONS AFIN D’HARMONISER LA TERMINOLOGIE SUITE A LA DELIBERATION DE LA CRE :

Remplacer le terme « biométhane » par « gaz renouvelable » dans tout le catalogue afin d’y inclure d’autres sources de productions de gaz pouvant être injectées dans le réseau de distribution de gaz que celle issue de la méthanisation.

Les revalorisations applicables au 1er juillet 2023 :

Pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au 1er juillet 2023 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2023 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation.

L’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet est ainsi basée sur l’indice : +5,3%.

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