Catalogue des prestations

Découvrez l'ensemble des services proposés par GRDF au 1er juillet 2022, ainsi que leur tarification à travers notre Catalogue des prestations.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, GRDF procède à la mise à jour de son Catalogue des Prestations pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les principales évolutions au 1^er juillet 2022 sont :

Mise en conformité de certaines prestations afin d’harmoniser la terminologie avec l’arrêté du 23 février 2018 :

Remplacer le terme « mise hors service » par « interruption de la livraison de gaz » impactant les prestations suivantes :
- Mise hors service à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture (MHS) ;
- Mise en service sans déplacement ;
- Mise en service avec déplacement.
Remplacer le terme « location » par « mise à disposition » et le terme « propriété de GRDF » par « faisant partie intégrante du Réseau de Distribution ».

Autres modifications :

mettre à jour les points de contacts GRDF pour les producteurs de Biométhane ;
pérenniser la prestation n°662 « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » et création d’une prestation homonyme (n° 661) destinée aux clients disposant d’une fréquence de relevé semestrielle ;
adapter les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de répondre au besoin des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV) ;
raccourcir le délai standard de réalisation de la prestation n° 13 « Changement de fournisseur » ;
modifier les conditions de la prestation n° 120 « Modification en masse des tarifs d’utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs » afin que les fournisseurs puissent demander cette prestation deux fois par an ;
adapter le texte d’autres prestations du catalogue pour plus de clarté.

Celles-ci figurent de manière détaillée en page 13 du catalogue.

Les revalorisations applicables au 1er juillet 2022 :

Pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au 1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2022 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation.

L’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet est ainsi basée sur l’indice : +1,6%.

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