Les aides pour financer l’efficacité énergétique de l’industrie française
Différentes aides gouvernementales permettent de financer les travaux d’efficacité énergétique. Sous formes de prêts, de subventions ou de crédit d'impôt, elles soutiennent les investissements de rénovation énergétique des locaux comme d’amélioration des procédés industriels. Découvrez les dispositifs qui s’adressent à l’industrie.
Les certificats d'économies d’énergie
Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE) est un dispositif encadré par l’État. En échange d’une prime à la rénovation délivrée aux porteurs d’opérations, les fournisseurs d’énergie (dits « obligés) obtiennent des CEE qui contribuent à l’atteinte de leurs obligations en termes de réalisation d’économies d’énergies. Plus l’opération financée permet de réaliser des économies d’énergie, plus le montant de CEE obtenu en contrepartie est élevé. Ce dispositif déjà ancien est particulièrement performant pour réaliser tout type de travaux d’amélioration énergétique.
L'obtention de CEE peut résulter d'opérations standardisées concernant aussi bien le bâtiment et son enveloppe que le processus industriel. Considérées comme reproductibles (avec des valeurs forfaitaires de CEE), les opérations standardisées font l’objet de fiches publiées au Journal officiel.
Elle peut également résulter d'opérations spécifiques imposant un audit réglementaire avant et après travaux.
Le dispositif des CEE est actuellement dans sa quatrième période d’obligation (2018-2021). Un projet de décret prévoit la mise en place d’une cinquième période d’obligation d’économies d’énergie pour la période 2022-2025.
Le prêt Économie d’énergie
Le prêt économies d'énergie (PEE) permet de financer les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique des PME financièrement saines, ayant plus de trois ans d'existence. Il est octroyé par Bpifrance. Le montant du prêt peut aller jusqu'à 500 000 euros, remboursables sur une durée de trois à sept ans, avec un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu'à deux ans.
Le PEE finance les équipements éligibles aux CEE dans les secteurs industriel et tertiaire ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (notamment audit ou diagnostic énergétique, installation des équipements, outillage, etc.).
Le Diag Éco-Flux
Financé à 75 % par l’Ademe et opéré par Bpifrance, le Diag Éco-Flux est un programme d’accompagnement personnalisé. Il s'adresse aux entreprises qui souhaitent réaliser rapidement des économies durables (énergie, matière, eau) ou réduire leurs déchets.
Il s’organise en quatre étapes (analyse des pratiques, définition d’un plan d’actions, mise en place des actions, évaluation des économies réalisées), étalées sur douze mois. Ce programme cible les entreprises de tous secteurs, financièrement saines – que ce soit PME, ETI ou grands groupes - qui comptent sur le territoire français un ou plusieurs sites employant entre 20 et 250 salariés.
Le prêt vert Ademe - BPIFrance
Le prêt vert Ademe-Bpifrance permet de financer les investissements des entreprises engagées dans un projet de transition écologique et énergétique visant notamment à maîtriser et diminuer les impacts environnementaux des procédés.
Plafonné à1million d’euros sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce prêt s'adresse aux TPE et PME ayant bénéficié d’un diagnostic Diag Éco-Flux ou d’une aide de l’Ademe au cours des trois dernières années.
Les entreprises bénéficiaires (localisées en France Métropolitaine, dans les territoires et collectivités d’outre-mer) doivent avoir plus de trois ans d'existence ou être en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimale de 24 mois.
Le « prêt vert Ademe-Bpifrance » est obligatoirement associé à un financement extérieur (concours bancaires, apport en fonds propres, crowdfunding) d’un montant au moins égal et de la même durée pour les prêts de deux à quatre ans, ou d’une durée de cinq ans minimum pour les prêts de plus de cinq ans.
Le tiers financement
Le tiers financement est un modèle économique qui propose une offre intégrée de rénovation énergétique (conception, financement, réalisation et suivi post travaux) dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).
Ainsi, le maître d’ouvrage n’a pas à financer les travaux car les économies d’énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l’investissement.
Le guide « État des lieux des solutions de financement et de garantie de la performance énergétique dans l’industrie », réalisé par l’ATEE avec le soutien de l’Ademe, apporte un éclairage sur les différents cas de figure rencontrés dans l’industrie.
Les nouvelles mesures du plan de relance pour l’industrie
Dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d’euros lancé par le gouvernement en 2020, 30 milliards d’euros sont destinés au financement de la transition écologique, dont 1,2 milliard d'euros alloués à la décarbonation de l’industrie.
Guichet de subventions pour l'efficacité énergétique des entreprises industrielles
Mis en place en novembre 2020, ce dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 a pour objectif de permettre à des entreprises industrielles de toutes tailles d’obtenir des subventions pour leurs projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros. Il concerne les investissements visant une décarbonation des outils de production industrielle.
L’aide est attribuée par l’Agence de services et de paiements (ASP) avec une procédure simplifiée (vérification de l’éligibilité sur la base du devis, paiements sur la base des factures). Elle est calculée directement, en fonction du coût d’acquisition du matériel et d’un taux défini dans l’arrêté du 7 novembre 2020. Ce taux est compris entre 10 et 50 % du coût d’acquisition du matériel (18 catégories de biens éligibles) en fonction de l’équipement et de la taille de l’entreprise.
L’assiette de dépenses éligibles comprend le prix HT du ou des biens et peut inclure les frais de conseil, de mise en service et d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). Les frais de transport, de maintenance ou d’études préalables sont exclus.
Tremplin pour la transition écologique des PME
Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’accéder à des aides forfaitaires dans tous les domaines de la transition écologique. Cette aide, cumulable avec les CEE, est destinée à toutes les TPE et PME.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
L'article 27 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux de TPE et PME à usage tertiaire. Il concerne les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Ce crédit d’impôt équivaut à 30 % des dépenses consacrées à l'amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments (isolation, système de chauffage, ventilation mécanique, etc.) dans la limite de 25 000 euros de crédit d’impôt par entreprise.
L'assiette de la dépense éligible intègre le montant HT total des dépenses (y compris le coût de la main d'œuvre et d'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage). Il est possible de cumuler ce crédit d’impôt et les autres aides existantes (CEE notamment).
Un arrêté daté du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux.
