Tout savoir sur la TVA à taux réduit
La TVA à taux réduit est une mesure fiscale qui vous permet de bénéficier de l’application d’un taux de 5,5% ou de 10% sur certains travaux d'amélioration de la performance énergétique. Découvrez les conditions d'application de la TVA réduite, une mesure accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus !
Grâce à la TVA réduite, vous pouvez alléger votre facture et bénéficier d’un équipement gaz moderne et performant.
Découvrez comment la TVA à taux réduit peut vous aider à financer votre nouvelle installation gaz.
Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?
La TVA à taux réduit est accessible, sans condition de ressources, aux :
- Propriétaires occupants,
- Propriétaires bailleurs,
- Locataires,
- Occupants à titre gratuit,
- Associés d’une société civile immobilière (SCI),
- Syndicats de propriétaires.
Quels sont les logements concernés par la TVA à taux réduit ?
Situé en France, le logement doit avoir les caractéristiques suivantes :
- Résidence principale ou secondaire,
- Achevé depuis plus de 2 ans à la date de réalisation des travaux,
Quels équipements gaz sont éligibles à la TVA à taux réduit ?
L’installation d’une pompe à chaleur (PAC) hybride, qui combine une chaudière gaz très haute performance (THPE) et une PAC électrique, peut bénéficier d’une TVA réduite sur le montant hors taxes :
- 5,5 %, si la PAC couvre au moins 70 % des besoins annuels de chauffage1.
- 10 %, si ce seuil n’est pas atteint.
Bon à savoir
La TVA à taux réduit concerne également les travaux « induits »2 qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement (ex : le raccordement au gaz, la dépose de l’ancien équipement, l’installation d’une ventilation, les travaux d’évacuation des produits de combustion, etc.).
Quel professionnel solliciter pour mes travaux ?
Tous les professionnels peuvent vous faire bénéficier de la TVA à 5,5% ou à 10% sur votre facture. Il n’est donc pas nécessaire que le professionnel soit Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Néanmoins, la plupart des autres aides (CEE, MaPrimeRénov’, etc.) sont conditionnées à la réalisation des travaux par un professionnel RGE. Il est donc judicieux de se rapprocher d’un professionnel disposant de cette qualification pour pouvoir cumuler les aides et financer plus facilement vos travaux de rénovation.
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Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?
La TVA à taux réduit est directement appliquée sur votre facture par l’entreprise qui réalise les travaux.
Il vous est impérativement demandé de remettre au professionnel, avant facturation, une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés. Cette attestation obligatoire devra être conservée par l’entreprise pendant 5 ans afin de justifier l’application du taux réduit de TVA.
Bon à savoir : la TVA à taux réduit est cumulable avec les autres aides disponibles (CEE, MaPrimeRénov’, éco-PTZ,…).
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Mentions légales
1 Respect des critères fixés par la Directive Européenne Eco-conception en matière de rendement énergétique et de limitation des émissions polluantes et acoustiques
2 Définis dans l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 // Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10%: article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).