Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, a mis en place une obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire. Le Décret Tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, fixe les conditions d’application de l’article 175 de cette loi. Décryptage.

  1. Quel est le champ d’application du Décret Tertiaire ?
  2. Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
  3. Comment sont calculées les réductions de consommation énergétique ?
  4. Quel est le suivi mis en place pour s’assurer du respect des exigences ?
  5. Quelles sanctions sont prévues en cas de non atteinte des objectifs ?
  6. Quels sont vos leviers d’action ?
  7. Les solutions gaz vous permettent de respecter les exigences du Décret Tertiaire

Quel est le champ d’application du Décret Tertiaire ?

L’obligation d’économies d’énergie porte uniquement sur la consommation d’énergie (tous usages confondus) mesurée au sein du bâtiment, c’est-à-dire sur la consommation d’énergie finale. Les consommations énergétiques engendrées en amont des bâtiments lors des phases de production et de transport de l’énergie ne sont pas considérées.

L’objectif fixé par la loi est de parvenir à une économie d’énergie d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 pour l’ensemble des bâtiments soumis à cette obligation.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire sont tous les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN, soit novembre 2018, hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure à 1 000 m².

Il est possible de mutualiser les consommations de plusieurs bâtiments à l’échelle du patrimoine et à différents niveaux géographiques (national, régional ou départemental).

Bon à savoir : le Décret tertiaire ne s’applique pas aux lieux de culte, aux locaux à usage opérationnel de défense, de sécurité civile, ou de sûreté intérieure, et aux constructions provisoires.
 

Comment sont calculées les réductions de consommation énergétique ?

Pour respecter cette obligation aux trois échéances prévues, les propriétaires des bâtiments (ou, le cas échéant, les locataires suivant les responsabilités qui leur incombent) ont deux choix possibles :

Objectif exprimé en valeur relative

L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010 de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % 2050.

Tous les usages énergétiques sont pris en compte. La consommation est ajustée des variations climatiques.

Illustration du choix d’objectifs de consommation définis en valeur relative

 

Objectif exprimé en valeur absolue

L’objectif de consommation est déterminé pour chaque catégorie d’activité par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles.

Tous les usages énergétiques sont pris en compte.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance : 2030, 2040 et 2050.

Illustration du choix d’objectifs de consommation définis en valeur absolue

 

Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci auront plutôt intérêt à choisir vers l’objectif exprimé en valeur relative.

Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue.

Moduler les objectifs du décret tertiaire

Ces objectifs d’économies d’énergie finale peuvent être modulés en fonction des spécificités de chaque bâtiment ou partie de bâtiment assujetti.

Trois types de modulation sont ainsi prévues par le Décret Tertiaire :

  • Une modulation liée au volume d’activité,
  • Une modulation liée à des contraintes sur le bâti,
  • Une modulation liée à des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires pour atteindre les objectifs, par rapport aux avantages attendus.
Bon à savoir : La mise en œuvre des deux derniers types de modulation nécessite la constitution par la personne assujettie d’un dossier technique de justification décrivant précisément les contraintes rencontrées, et, dans le cas d’une contrainte de nature économique, évaluant les temps de retour sur investissement des actions de réduction des consommations envisagées.
 

Quel est le suivi mis en place pour s’assurer du respect des exigences ?

La centralisation des données par la plateforme OPERAT


Une plateforme numérique baptisée OPERAT (pour Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) permet le recueil des données nécessaires au contrôle de l’obligation.

Outre l’année de référence et les consommations de référence associées avec les justificatifs, qui seront à soumettre sur cette plateforme avant le 30 septembre 2021, les assujettis devront y déclarer chaque année à partir de 2021, pour chacun des bâtiments ou parties de bâtiment soumis à l’obligation :

  • le type d’activité qui y est exercée,
  • les surfaces soumises à obligation,
  • les consommations d’énergie de l’année passée pour chaque vecteur énergétique,
  • et les indicateurs d’intensité d’usage associés à ces consommations.
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Attestation et notation

Sur la base des données transmises, la plateforme OPERAT génère automatiquement une attestation numérique comportant les consommations annuelles d’énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et du volume d’activité, mis en regard des objectifs de consommation.

Ce document sera complété par un système de notation dit « Eco Energie Tertiaire » qui qualifiera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie finale. Ces informations devront faire l’objet d’une publication par chaque assujetti. Notation « Eco Energie Tertiaire ».

 

 

Quelles sanctions sont prévues en cas de non atteinte des objectifs ?

Des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations incombant aux personnes assujetties :

  • Vous ne déclarez pas les données attendues sur la plateforme OPERAT ? Vous aurez 3 mois pour régulariser votre situation. Dans le cas contraire, un site internet des services de l’État retracera les mises en demeure restées sans effet.
  • Vous ne respectez pas les objectifs de consommation fixés ? Cela peut conduire à une mise en demeure d'établir un programme d'actions respectant vos obligations, puis à la publication sur un site internet des services de l’Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet, et enfin, si rien n’est fait, à l’application d’une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
  • Vous ne respectez pas le programme d’actions approuvé par le préfet ? Un constat de carence peut, le cas échéant, être établi sur la base duquel une sanction pécuniaire au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales peut être prononcée.

Quels sont vos leviers d’action ?

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, il est d’ores et déjà nécessaire de vous préparer et de mettre en place différentes actions d’efficacité énergétique.

Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique :

  1. travailler sur l’enveloppe du bâti pour améliorer la performance énergétique du bâtiment : isolation, menuiserie, protection solaire...
  2. installer des équipements performants : chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés... et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  3. optimiser l’exploitation des équipements : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...
  4. adapter les locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture... et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable.

Même si la première échéance du décret tertiaire est fixée à 2030, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie.

Tout cela marquera par ailleurs votre engagement dans la transition énergétique, signe positif envoyé à l’attention des actionnaires, administrés, collaborateurs et partenaires.

Les solutions gaz vous permettent de respecter les exigences du Décret Tertiaire

Pour les bâtiments chauffés au gaz, l’opération consistant à remplacer une ancienne chaudière par une chaudière à très haute performance énergétique peut ainsi à elle seule générer jusqu’à 30% d’économie sur la consommation de chauffage.

L’atteinte de l’objectif 2030 pourrait alors être envisagé en complétant cette action par :

  • un autre geste de rénovation performant (isolation d’une paroi, installation d’une ventilation double-flux,…)
  • l’optimisation de la gestion du bâtiment
  • et l’incitation de ses occupants à adopter des comportements plus vertueux sur le plan énergétique.

Si l’atteinte de l’objectif de consommation en valeur absolue qui sera fixé pour 2030 ne devrait pas soulever de difficulté majeure pour les bâtiments récemment construits ou rénovés, la plupart des bâtiments plus anciens devraient quant à eux pouvoir disposer de solutions relativement peu coûteuses pour atteindre l’objectif de consommation fixé en valeur relative à cette même échéance (-40%).

Les textes de référence sont :

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf

A noter : à ce jour, la publication des arrêtés fixant les objectifs de consommation en valeur absolue pour chaque activité du tertiaire est prévue pour fin 2020 et début 2021.