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16.02.2021 - 12H51
Le Projet de Loi de Finance [PLF 2021] soutien la transition énergétique et appui le GNV/BioGNV
Avec cette mesure, le Gouvernement inscrit dans la durée son soutien à la transition énergétique dans le secteur des transports routiers, et donc au GNV/BioGNV. Ainsi, tous les véhicules achetés jusqu’au 31 décembre 2024 (initialement le 31/12/2021) pourront bénéficier du suramortissement. Le soutien au GNV est donc prolongé de trois ans.
La loi de finances 2021 donne de la visibilité aux transporteurs
Ce qui change concrètement au 1er janvier 2021 ?
Un transporteur achète 150 k€ un véhicule GNV d’un PTAC de 3,5 tonnes. Son taux d’imposition sur les sociétés est de 28%.
Le barème du suramortissement est le suivant :
Le suramortissement s’élève à 90k€ (150 * 60%), soit un avantage fiscal de 25,2 k€ (=90*28%), lissé sur la durée d’amortissement du véhicule. Dans le cas d’une durée d’amortissement de 5 ans, cela fait 5,04k€ de moindre impôt par an (si l’impôt dû est nul, l’avantage est reporté à l’année suivante).
Achat en compte propre, location longue durée et crédit-bail : qui bénéficie du suramortissement ?
Ces dispositions sont inchangées. Dans le cas d’un achat en compte propre ou d’un crédit-bail, c’est le transporteur qui bénéficie fiscalement du suramortissement ; dans le cas d’une location longue durée, c’est le loueur qui peut bien évidemment le répercuter par de moindres loyers, fonction de l’avantage fiscal obtenu.
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