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Découvrir les tarifs d'acheminements

2 minutes de lecture

GRDF a pour mission d'offrir un accès équitable à son réseau à tous les fournisseurs de gaz naturel. Hormis le cas particulier des délégations de service public acquises récemment après mise en concurrence, cette activité est rémunérée par un tarif fixé par la CRE.

Le tarif rémunère l'utilisation des réseaux de distribution de GRDF à la seule exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés dans le catalogue des prestations.

 

Tarifs péréqués

 

Le tarif pour l'utilisation du réseau GRDF est fixé par la Commission de Régulation de l'Energie pour une durée d’environ 4 ans. La délibération du 23 janvier 2020, publiée au journal officiel du 19 mars 2020, a fixé la grille tarifaire appliquée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, ainsi que les conditions de son évolution sur les trois années suivantes, avec un mouvement au 1er juillet de chaque année. Le tarif d'acheminement comprend plusieurs options tarifaires comportant une part fixe pour l'abonnement et une partie calculée en fonction de la quantité de gaz acheminée et, le cas échéant, des capacités journalières souscrites.

 

Pour en savoir plus sur les tarifs péréqués :
 

  • Délibération du 23 janvier 2020 (publiée au JO du 19 mars 2020) portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2020
  • Archives ATRD5 (pour en savoir plus sur le tarif ATRD en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020)
  • Archives ATRD4 (pour en savoir plus sur le tarif ATRD en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016)

Tarifs non péréqués


Un tarif ad hoc est fixé pour les délégations de service public acquises après mise en concurrence. Ce tarif est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur unique appliqué à l'ensemble des termes de la grille tarifaire de GRDF définie ci-dessus. La délibération du 4 juin 2020 présente les coefficients de niveau applicables à la grille tarifaire péréquée de GRDF à compter du 1er juillet 2020.

La délibération du 4 juin 2020 fixe les règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux de distribution publics de gaz naturel ainsi que les modalités d’évolution des tarifs à compter du 1er juillet 2020. 

Par ailleurs, 14 communes font l’objet d’une délibération complémentaire portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. La délibération du 18 juin 2020 présente les coefficients de niveau applicables à la grille tarifaire péréquée de GRDF pour ces 14 communes.

Pour en savoir plus sur les concessions non péréquées attribuées à GRDF :

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