Installation Classé Protection de l’Environnement (ICPE) : quelle réglementation en vigueur pour le GNV ?

La réglementation ICPE permet de prendre toutes les mesures préventives pour protéger les riverains

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Dans le cas des installations GNV, sont soumises à cette réglementation :

  • les stations délivrant du gaz naturel véhicule compressé fournissant un débit supérieur à 80 Nm3/h (ou un stockage supérieur à une tonne).

    - Lorsque le débit est compris entre 80 et 2 000 Nm3/h (et stockage inférieur à 10 tonnes), une simple déclaration suffit ; l’exploitant peut alors démarrer son installation dans autre formalité supplémentaire.

    - Lorsque le débit est supérieur à 2 000 Nm3/h (ou stockage supérieur à 10 tonnes), alors l’installation est soumise à autorisation préalable. Cette procédure exige davantage de pièces justificatives (étude d’impact et de dangers notamment) et une enquête publique. La durée d’une telle procédure est généralement de 12 à 15 mois.
  • les stations GNL

Vous pouvez trouver sur le site de l’AFGNV le détail des textes applicables.

Pour les stations GNC, les normes ICPE fixent notamment les distances de sécurité

La réglementation ICPE1413 détermine l’implantation de la station : les distances de sécurité, l’accessibilité et le sens des voies de circulation et des places de stationnement, etc.

Les principales données à retenir sont :

  • La distance à l’ouverture du bâtiment le plus proche doit être d’au moins 3 mètres ; cette obligation peut aller jusqu’à 17 mètres dans le cas d’un ERP de 1ère à 4ème catégorie.
  • Dans le cas d’une station multi-énergies, la distance avec la distribution des autres carburants doit être d’au moins 5 mètres et la distance entre les installations de stockage de 6 mètres.

Les bureaux d’étude spécialistes de ces sujets sont listés sur le site de gaz mobilité.

La réglementation ICPE n’est pas à confondre avec la réglementation ATEX (ATmosphères EXplosives) qui s’applique à toutes les installations et également aux ateliers de maintenance.