Demande d'étude de préfaisabilité réglementaire concernant la priorité à l’injection

Vous êtes un porteur de projet de méthanisation et vous souhaitez répondre à l’appel d’offres de la CRE portant sur la production d’électricité ? GRDF est votre interlocuteur pour réaliser une étude de préfaisabilité réglementaire.

Une étude de préfaisabilité est nécessaire dans le cadre de :

• l’appel d’offres lancé le 17 février 2016 par la Commission de Régulation de l’Énergie portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de biomasse pour des projets de méthanisation d’une puissance comprise entre 0.5 et 5 MW.
• l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat d’électricité pour les projets de méthanisation d’une puissance comprise entre 300 et 500 kW.
• l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat d’électricité pour les projets de méthanisation de STEP d’une puissance supérieure à 300 kW.
• l'arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.

Cette étude comprend :

• une évaluation de l’adéquation entre le débit nominal de l’installation et la capacité d’injection disponible ;
• une estimation du coût de raccordement de l’installation au réseau de gaz naturel ;
• et le cas échéant, l’engagement de GRDF, pour une période de 24 mois, que tout devis ultérieur de raccordement de cette installation ne dépassera pas un certain plafond  (défini dans le cahier des charges d’appel d’offres dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d’électricité à partir de biogaz).

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 13 avril 2016, la réalisation de l’étude de préfaisabilité est payante.

Les conditions tarifaires des études de préfaisabilité sont déterminées par la Commission de Régulation de l'Energie et figurent dans le catalogue des prestations de GRDF. 

> Découvrir les différents appels d'offre de la Commission de régulation de l'Energie.

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Pour demander à GRDF la réalisation d’une étude de pré-faisabilité, conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges de l’appel d’offres précité, veuillez remplir le formulaire dédié.

Accéder au formulaire

Demande d'analyse préliminaire de faisabilité d'un projet de production et d'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel 

En amont de votre projet, GRDF peut vous donner des premiers éléments d’appréciation grâce à une analyse de votre projet. En fonction du lieu envisagé pour votre site et du débit envisagé ou vos types et volumes d'intrants, GRDF pourra évaluer rapidement la faisabilité de votre projet : la distance au réseau, l'évaluation de la taille de votre projet et la capacité d'accueil sur le réseau.

Cette première prise de contact sera l’occasion de vous présenter le rôle de GRDF et l’accompagnement qui peut vous être apporté tout au long de votre projet.

Cette analyse préliminaire, est gratuite.