Quel certificat de conformité pour quel type d’installation ?

Publié le 14/12/2017

Qu’est-ce que le certificat de conformité ? Comment se procurer ce document réglementaire et dans quelles circonstances ? Quel type de certificat de conformité choisir ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce dossier.

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?
Qui doit faire la demande de certificat de conformité ?
Où demander le certificat de conformité ?
Comment le certificat de conformité est-il délivré ?
Quel modèle de certificat de conformité pour quel type d’installation ?
Certificats de Conformité : quels sont les cas particuliers ?
Quels sont les tarifs des certificats de conformité ?

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

Après la réalisation de travaux sur une installation de gaz neuve ou existante - qu’elle ait été complétée ou modifiée -, l’installateur doit être en mesure de fournir le certificat de conformité (CC). Définie par l’Arrêté du 2 août 1977 modifié, la réglementation en vigueur regroupe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation.

Le certificat de conformité est la condition sine qua non pour la mise en service du gaz dans un logement. En cas de de litiges, l’expert indépendant ou mandaté va exiger ce document qui doit être conservé sans limite de temps par l’installateur.

Une fois le certificat obtenu, son utilité est triple :

  • Assurer une garantie réglementaire à l’installateur ;
  • Apporter un gage de sécurité au client et à son assurance (en cas d’incident notamment) ;
  • Permettre la mise ou la remise en service du gaz par le gestionnaire de réseau (GRDF ou une entreprise locale de distribution).

Qui doit faire la demande de certificat de conformité ?

L’article 25 de l’Arrêté du 2 août 1977 modifié prévoit que tout installateur, professionnel ou non, est tenu d’établir des certificats de conformité en bonne et due forme après toute installation de gaz neuve, ou toute modification ou complément d’une installation existante située à l’intérieur de bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

L’installation peut être réalisée par un professionnel disposant de l’appellation Professionnel du Gaz (PG) ou non PG. Deux procédures distinctes existent selon que l’installation est réalisée par un professionnel disposant de l’appellation Professionnel du Gaz (PG) ou non :

  • Le Professionnel du Gaz, de par son appellation, dispose du droit de délivrer lui-même le CC;
  • Toute autre personne ne détenant pas l’appellation PG doit faire une demande de certificat pour chaque installation auprès d’un bureau de contrôle agréé. Dans ce cadre, et afin de valider la demande de CC, les travaux sont systématiquement suivis d’une visite de contrôle.

En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit un certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

Cas particuliers des Professionnels du Gaz

L’appellation PG atteste de l’aptitude d’une entreprise à réaliser et/ou entretenir une installation intérieure domestique au gaz conformément à la réglementation en vigueur. Cette démarche qualité est donc un gage de confiance pour les clients car elle est soumise à des engagements et des contrôles stricts et réguliers. L’appellation PG Professionnel du Gaz regroupe deux appellations distinctes et indépendantes : PG INSTALLATION et PG MAINTENANCE. Fin 2017, environ 15 000 entreprises détiennent l’appellation pour l’installation et/ou la maintenance.

Qu’il s’agisse de l’installation ou de la maintenance des appareils, les PG Professionnels du Gaz sont contrôlés dans le cadre d’une procédure exigeante portant sur :

  • Le respect des réglementations aussi bien techniques qu’administratives ;
  • Les assurances souscrites ;
  • La formation suivie par les intervenants ;
  • La délivrance de prestations dédiées au contrôle des installations.

Comme pour la délivrance des Certificats de Conformité, ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé par les pouvoirs publics avec, en parallèle, une démarche de développement des compétences par le biais de formations. En cas d’anomalie sur un audit de maintenance, une procédure de contrôle renforcé est mise en place par habitA+. Cette association regroupant les acteurs de la filière gaz assure la gestion des appellations PG. Engagée dans une démarche d’amélioration continue, Habita+ répond au besoin de qualité et de sécurité des consommateurs en contrôlant les installations intérieures domestiques de gaz réalisées par des professionnels.

Une fois qualifiées, les entreprises PG sont dispensées de voir leurs réalisations systématiquement vérifiées sur site par un organisme de contrôle agréé.
Une visite de vérification a cependant lieu :

  • soit annuellement sur une installation au hasard ; 
  • soit au bout de 25 installations (dans le cas où l’entreprise émet plus de 25 CC dans l’année).

A noter cependant, la fréquence des audits portant sur une opération de maintenance varie selon le nombre de techniciens dans une entreprise :

  • Entreprises de 1 à 3 techniciens: tous les 3 ans
  • Entreprises de 4 à 12 techniciens : une fois par an
  • Entreprise de plus de 12 techniciens : deux fois par an

L’obtention de l’appellation PG Professionnel du Gaz fait l’objet d’une demande d’accès auprès d’une organisation professionnelle :

  • CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ;
  • FFB (Fédération Française du Bâtiment) ;
  • Ou encore SYNASAV (Syndicat National de la Maintenance et des Services en efficacité Energétique).

Une fois acquise, elle est valable pour l’année millésimée s’étendant du 1er décembre n-1 au 30 avril n+1. Le renouvellement de l’appellation est simplifié pour les entreprises dont les audits n’ont révélé aucune anomalie durant la période écoulée. Tous les 3 ans, un dossier complet doit de nouveau être fournit à l’organisation professionnelle de son choix.

Où demander le certificat de conformité ?

La demande de certificat de conformité ne peut être établie et signée que par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux. Elle est ensuite validée par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. L’installation fera systématiquement l'objet d’un audit par l’organisme de contrôle, si l’installateur ne possède pas l'appellation Professionnel Gaz.

Qualigaz, Derka et Copraudit sont actuellement les 3 organismes agréés par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire» pour réaliser les contrôles et délivrer les différents modèles de certificat.

Vous pouvez réaliser une demande de certificat de conformité en ligne auprès de ces organismes agréés. Les formulaires des certificats de conformité peuvent également être commandés auprès d’un de ces organismes agréés. Il est important de noter que la demande doit être faite en amont de la date de mise en service des équipements gaz. Dans le cas d’un raccordement au réseau de gaz naturel, la pose et la mise en service du compteur gaz ne pourra être effectuée sans la présentation du certificat de conformité.

Comment le certificat de conformité est-il délivré ?

Suite à la demande de certification auprès du bureau de contrôle, une visite de contrôle a lieu pour valider ou non la conformité des installations gaz effectuées conformément aux règles d’installation et de sécurité (sauf si l’équipement a été installé par un professionnel du Gaz.

Ensuite, 2 cas de figure se présentent :

  • L’installation est conforme : le certificat est visé par le bureau de contrôle et remis à l’installateur ;
  • L’installation gaz ne respecte pas la réglementation : l’installateur doit réaliser une nouvelle demande de certificat. après avoir levé les anomalies constatées lors du premier contrôle.

Le CC peut être obtenu par courrier ou en ligne (sans délais postaux) :

  • Version papier : le certificat de conformité se présente sous la forme d’une liasse assemblée de 3 pages en papier carboné. Le premier feuillet revient au propriétaire, le second à l’installateur et le troisième au distributeur. Il comporte un cachet et une signature attestant de son authenticité.
  • Version électronique : le certificat de conformité dématérialisé peut être imprimé par l’installateur sur un papier blanc format A4. Dans ce cas, son authenticité est prouvée par un QR code unique infalsifiable. Sa valeur juridique est équivalente à celle du certificat de conformité ou CC papier.

Quel modèle de certificat de conformité pour quel type d’installation ?

La nature des travaux détermine le modèle de certificat de conformité requis. Il en existe 4 types :

Comprendre le CC2

Le certificat de conformité modèle 2 s’applique aux installations intérieures domestiques de gaz neuves, complétées ou modifiées.

  • Installation neuve : lorsqu’il n’existait aucune installation de gaz fixe avant les travaux ;
  • Installation complétée : lorsque l’installation gaz est susceptible de ne plus être conforme aux dispositions de l’Arrêté du 2-8-1977 modifié. L’installation peut être complétée dans le cadre du remplacement d’un appareil de même usage, de l’ajout d’un nouvel appareil à l’installation existante ou de l’ajout d’au moins un appareil à fonctionnant au gaz et nécessitant la pose de tuyauteries fixes (hors cas du remplacement de chaudière dans l’axe et dans l’emprise, voir CC4)
  • Installation modifiée : par l’adaptation de l’installation gaz à l’environnement technique ou aux recommandations réglementaires en vigueur. Le changement en tout ou partie d’une tuyauterie fixe dans la nature de son matériau ou dans son linéaire constitue une modification d’installation. Le document CC2 regroupe toutes les informations concernant l’installateur, l’identification de l’installation et la description des travaux réalisés. Sa validation apparaît sous la forme de 3 visas : celui de l’installateur, celui de l’organisme et celui du distributeur le cas échéant.

Comprendre le CC4

Le certificat de conformité modèle 4 concerne les travaux de remplacement d’une chaudière individuelle au sein d’un logement ou d’une dépendance.

Le CC4 inclus :

  • Le remplacement de chaudière dans l’axe et l’emprise de l’appareil précédent ;
  • Les modifications de tuyauteries d’alimentation gaz rendus strictement nécessaires par le changement d’appareil.

Certificats de Conformité : quels sont les cas particuliers ?

Ces cas particuliers ne font pas intervenir l’obligation de présenter un certificat de conformité :

Quels sont les tarifs des certificats de conformité ?

Les tarifs varient en fonction de divers critères :

  • Le type de certificat et d’installation gaz (installation neuve dans un établissement recevant du public (ERP), installation neuve ou modifiée d’alimentation de chaufferies ou mini chaufferies, installation gaz ou remplacement d’une chaudière dans le résidentiel) ;
  • La réalisation de l’installation par un Professionnel du Gaz (PG) ou non PG ;
  • L’organisme de contrôle.

Les tarifs des certificats de conformité (en 2016) sont de l’ordre de :

  • 10 €HT environ pour un CC1 ;
  • 30 €HT environ pour un CC2 ou un CC4, si l’installation est effectuée par un Professionnel du Gaz (PG) ;
  • 130 à 160 €HT environ pour un CC2 ou un CC4, si l’installation est réalisée par un installateur non PG ;
  • 150-160 €HT environ pour un CC3.

Les organismes agréés par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire»

Réalisation des contrôles et obtention des différents modèles de certificat :

                         

 

Publié le 14/12/2017


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