Aides et financements - Focus sur le CITE en 2018

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est une disposition fiscale qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses d’installation d’une chaudière gaz à condensation, et sans condition de ressources.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au  31 décembre 2018 1.

Pour le logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être la résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Quels équipements et matériaux ?2

Tous les équipements et matériaux doivent respecter des critères de performance définis par l’article 18bis de l’annexe 4 du Code Général des Impôts. 

Quels professionnels ?

Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise effectuant leur installation ou par son sous-traitant. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de bénéficier de ce crédit d’impôt sur les dépenses payées uniquement si les travaux ont été réalisés par un professionnel RGE, c'est-à-dire Reconnu Garant de l’Environnement.

Toute entreprise sous-traitante qui effectue les travaux doit également être certifiée RGE. D’autre part, la facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.

Enfin, les entreprises sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite du logement avant d'établir le devis.  Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, c'est cette dernière qui doit effectuer la visite du logement.

> Consulter le site officiel de l’administration française sur comment obtenir le label RGE

Quel montant ?

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.
Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC3, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à :

  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

Possibilité de cumul ?

Depuis le 1er janvier 2017, le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources.
Le crédit d’impôt peut aussi être cumulé avec les aides de l’Anah, celles des collectivités territoriales et celles des fournisseurs d'énergie.

Quelle démarche ?

Il faut tout d’abord remplir le formulaire « dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale » annexé à la déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2017 et payés définitivement en 2018, la totalité des travaux devra être déclarée en 2019 sur la déclaration des revenus de l'année 2018.
La facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux doit être conservée. Les services fiscaux peuvent la demander.

Un certain nombre d’éléments doivent figurer sur cette facture :

  • la date de la visite préalable,
  • la part « fourniture des matériels, TVA comprise »,
  • les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des performances,
  • les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre,
  • lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.  Le CITE est octroyé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.

> Télécharger le récapitulatif du CITE en 2018


1 « Conformément à l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le CITE est reconduit en 2018 » – Source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot
2 Source : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2018.pdf pages 6, 7, 8 et 9, et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224
3 A l’exception des dépenses de main d’œuvre éligibles pour les parois opaques, pour lesquelles c’est le montant Hors Taxes qui est pris en compte


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