Focus sur le CITE en 2019

CITE-2019

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), est une disposition fiscale qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses d’installation d’une chaudière gaz à condensation, sans condition de ressources.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au  31 décembre 2019 1.

 

Pour le logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être la résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

 

Quels équipements et matériaux2 ?

Tous les équipements et matériaux doivent respecter des critères de performance définis par l’article 18bis de l’annexe 4 du Code Général des Impôts. 

  • Chaudière à très haute performance énergétique individuelle (Efficacité Énergétique Saisonnière ≥ 92%)  ou collective au gaz, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés
  • Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 000 € TTC.
  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d'un plafond de dépenses par m² de capteurs de :
    • 1 000 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique
    • 400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement  de l'énergie thermique,
    • 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 10 m²),
    • 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 20 m²)
  • Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse
  • Chaudière à micro-cogénération gaz
  • Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

Pour l’ensemble de ces équipements, le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses d’acquisition uniquement, à l’exception :

 

  • Des pompes à chaleur géothermiques, pour lesquelles les coûts de main d’œuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur sont également pris en compte
  • De l’ensemble des systèmes utilisant une source d'énergie renouvelable, dont les coûts liés à la pose sont pris en compte lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond fixé par décret

Isolation des parois opaques et vitrées

  • Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100€ TTC par m² (isolation par l’intérieur). La fourniture du matériel et la main d'œuvre sont prises en compte dans les dépenses éligibles.
  • Isolation thermique des parois vitrées au taux réduit de 15%, dans la limite de 670 € TTC par fenêtre, et à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
  • Equipement de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse
  • Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire
  • Borne de recharge des véhicules électriques
  • Audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, en dehors des cas où cet audit est obligatoire.
  • Dépose d’une cuve à fioul, au taux bonifié de 50%, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond fixé par décret

Quels professionnels ?

Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise effectuant leur installation ou par son sous-traitant. Depuis le 1er janvier 2015, pour les systèmes de production de chaleur et les équipements d’isolation, il n’est possible de bénéficier de ce crédit d’impôt sur les dépenses payées que si les travaux ont été réalisés par un professionnel RGE, c'est-à-dire Reconnu Garant de l’Environnement.

 

Toute entreprise sous-traitante qui effectue les travaux doit également être certifiée RGE. D’autre part, la facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.

 

Enfin, les entreprises sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite du logement avant d'établir le devis.  Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, c'est cette dernière qui doit effectuer la visite du logement.

 

Consulter le site officiel de l’administration française sur comment obtenir le label RGE

 

Quel montant ?

Le taux de crédit d’impôt de 30 % - 50% ou 15% dans certains cas particuliers - est appliqué au montant de dépenses éligibles.

 

Dans le cas de l’installation d’une nouvelle chaudière gaz à condensation THPE ou d’une chaudière/PAC hybride, un taux de 30% de Crédit d’Impôt s’applique sur le prix d’achat TTC de l’équipement. Pour l’installation d’une chaudière gaz THPE, le montant des dépenses éligibles sera plafonné par un arrêté à paraître.


Par ailleurs, les ménages modestes et très modestes (voire plafonds de ressources de l’Anah) bénéficient aussi de :

 

  • 30% de Crédit d’Impôt sur les frais de main d’œuvre dans le cas de l’installation d’une chaudière/PAC hybride,
  • 50% sur le montant TTC d’enlèvement de la cuve fioul

Les frais de main d’œuvre pour l’installation d’une chaudière gaz à condensation ne sont pas éligibles au CITE.

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à :

 

  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

Possibilité de cumul ?

Depuis le 1er janvier 2017, le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources.


Le crédit d’impôt peut aussi être cumulé avec les aides de l’Anah, celles des collectivités territoriales et celles des fournisseurs d'énergie.

 

Quelle démarche ?

Il faut tout d’abord remplir le formulaire « dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale » annexé à la déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2017 et payés définitivement en 2018, la totalité des travaux devra être déclarée en 2019 sur la déclaration des revenus de l'année 2018.
La facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux doit être conservée. Les services fiscaux peuvent la demander.

 

Un certain nombre d’éléments doivent figurer sur cette facture :

 

  • la date de la visite préalable,
  • la part « fourniture des matériels, TVA comprise »,
  • les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des performances,
  • les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre,
  • lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.  Le CITE est octroyé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.

 

1 Conformément à l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le CITE est prorogé en 2019
2 Source : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2019.pdf pages 6, 7, 8 et 9 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

 

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