Focus sur le CITE en 2020

CITE-2019

Le crédit d’impôts (CITE) est une mesure fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique de leur logement.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Attention, en 2020, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit ne peuvent plus bénéficier du CITE.

 

En 2020, le CITE n’est plus accessible à tous les ménages en 2020 : il est réservé aux ménages « intermédiaires ».

 

La Loi de Finances 2020 distingue 4 catégories de ménages :

 

  • Les ménages aux revenus « les plus élevés » ne sont plus éligibles au CITE.
  • Pour les ménages aux revenus « modestes » et « très modestes », le CITE est remplacé par une prime fixe, appelée Ma Prime Rénov’, versée par l’Anah.
  • Le CITE est uniquement maintenu pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires » qui sont propriétaires occupants de leur logement achevé depuis plus de 2 ans.

Les ménages « intermédiaires » ont des revenus supérieurs au seuil fixé par l’Anah pour définir les ménages « modestes », et inférieurs au seuil fixé par la loi de finance 2020 pour définir les ménages « aisés :

 

Seuil Anah pour les ménages modestes

 

 

Seuil loi de finance pour les ménages « aisés » 

Plafonds de revenus pour la prime versé par la DGFIP (IDF et hors IDF)
Nombre de parts
de quotient familial
Ménages intermédiaires
(segment 5 à 8)
Ménages aisés
(segments 9 à 10)
1 27 706 € > 27 706 €
1,5 35915 € > 35915 €
2 44 124 € > 44 124 €
2,5 50 281 € > 50 281 €
3 56 438 € > 56 438 €
3,5 62 595 € > 62 595 €
4 68 752 € > 68 752 €
4,5 74 909 € > 74 909 €
5 81 066 € > 81 066 €
5,5 87 223 € > 87 223 €
6 93 380 € > 93 380 €
     

 

Quels travaux ?

es travaux ouvrant droits au CITE sont ceux réalisés par un professionnel RGE dans une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans et faisant office de résidence principale.

 

Sont éligibles au CITE en 2020 :

 

  • Les pompes à chaleur hybrides gaz installées doivent présenter un ETAS ≥ 111%, associées à un régulateur de classe IV au minimum,
  • L’enlèvement des cuves fioul.

Les chaudières gaz, même THPE (ETAS ≥ 92%), ne sont éligibles au CITE que dans le cadre d’une rénovation globale.

 

Bon à savoir : le nouveau CITE « rénovation globale »
Dans le cadre d’une rénovation globale, les travaux doivent permettre de passer d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour le chauffage, l’ECS et le refroidissement ≥ 331 kWh/m² avant travaux à ≤ 150 kWh/m² après travaux (sur justification d’un audit énergétique avant/après). Les travaux doivent, dans ce cas précis, être réalisés par un professionnel RGE certifié « Offre globale ».

 

Quels professionnels ?

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE. L’entreprises doit obligatoirement effectuer une visite du logement avant d'établir le devis. Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, c'est cette dernière qui doit effectuer la visite du logement.

 

Quel montant ?

Les montants des primes CITE pour les ménages aux revenus « intermédiaires » sont les suivants :

 

 

Le CITE est cumulable avec la TVA à taux réduit, l’Eco-PTZ à taux zéro et la prime CEE, dans la limite d’un plafond de 75% du montant total des travaux (hors aides locales).

 

Le plafond du CITE est fixé, pour une période de 5 ans, à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune (majoré de 120 € par personne à charge).

 

BON A SAVOIR
GRDF met à votre disposition un simulateur vous permettant de calculer les aides auxquelles vos clients particuliers sont éligibles pour l'installation d'équipements de chauffage au gaz individuels. Ce simulateur comprend l’ensemble des aides délivrées en France métropolitaine (CITE, CEE, Anah, …) connues au 01/01/2020.

J'utilise le simulateur d’aides 2020

 

Possibilité de cumul ?

Le CITE est cumulable avec la prime CEE et avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources. En revanche, en 2020, il n’est plus cumulable avec les aides de l’Anah.

 

Quelle démarche ?

Pour obtenir le CITE, il faut remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale »), annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

 

Il n’y a pas de pièce justificative à fournir au moment de la déclaration mais la facture de l’entreprise doit être conservée au minimum 10 ans et doit mentionner les éléments suivants :

 

  • La date de la visite préalable,
  • La part « fourniture des matériels, TVA comprise »,
  • Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements,
  • La mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire.

Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de déclaration des travaux d’efficacité énergétique.

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Découvrez les principales informations sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

 

GRDF met à votre disposition un guide sur les aides à la rénovation en 2020, conçu spécialement pour les plombiers-chauffagistes, pour que vous puissiez accompagner plus facilement vos clients dans leurs travaux de rénovation.

 

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