Focus sur la TVA à taux réduit

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit mais aussi les sociétés civiles immobilières peuvent bénéficier de cette TVA à taux réduit.

Pour quels logements ?

Afin que la TVA puisse s’appliquer à taux réduit, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
 

Quels équipements et quels travaux?¹

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. A noter que les dépenses ayant perdu leur éligibilité au CITE après le 1er janvier 2018 (exemples : volets isolants et portes d'entrée) continuent à bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%.

Exemples de travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.)

Le taux réduit s’applique aussi aux opérations indissociablement liées à la réalisation de ces travaux.

Il s'agit par exemple :

• du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité de la toiture suite à des travaux d'isolation ;

• des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des travaux d'isolation des murs par l'intérieur;

• du remplacement des radiateurs et du circuit d'eau chaude suite à l'installation d'une chaudière ;

• de l'installation d'une ventilation

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10 %.

Cependant, certains travaux de rénovation ci-après se voient appliquer un taux de 20 % :

• les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière…) 

• les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf :

  • soit la majorité des fondations

  • soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

  • soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement 

  • soit l'ensemble des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux 

• les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.

Quelle démarche ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. 

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise. Cette attestation, qui doit  confirmer le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, doit être remise au professionnel avant facturation. 

Enfin, cette attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

> Pour télécharger l’attestation, rendez-vous sur le site Service-public.fr, paragraphe "Attestation obligatoire".

1 Les travaux visés sont décrits dans une instruction fiscale.