La TVA à 5,5%, pour tous

Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit mais aussi les sociétés civiles immobilières peuvent bénéficier de laTVA à taux réduit.

La TVA à 5,5%, pour les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans

Afin que la TVA puisse s’appliquer à taux réduit, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.

Pour les équipements gaz, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique sur le montant HT :

• de l’installation d’une chaudière gaz à Haute ou Très Haute Performance Energétique (HPE ou THPE),
• de l’installation d’une PAC hybride gaz combinant intelligemment une chaudière gaz THPE et une pompe à chaleur électrique air / eau

Le taux réduit s’applique aussi aux opérations indissociablement liées à la réalisation de ces travaux (exemples : pose, dépose et mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants, raccordement au réseau de gaz, etc.). Pour être éligibles ces travaux doivent cependant être facturés dans les 3 mois suivant ou précédant la réalisation des travaux auxquels ils sont liés.

Bon à savoir : pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est, sauf exceptions, de 10 %.

La TVA à 5,5%, directement appliquée sur la facture de votre client

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise réalisant les travaux sur la facture du client.

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise. Cette attestation, qui doit confirmer le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, doit être remise au professionnel avant facturation. 

Bon à savoir : cette attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

La TVA à taux réduit est cumulable avec l’ensemble des aides à la rénovation.