Focus sur l’éco prêt à taux zéro en 2019
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire, sans condition de ressources, jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour qui ?
Les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) mais aussi les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique, peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro.
Pour quel logement ?
Le logement doit être :
- déclaré comme résidence principale
- une maison ou un appartement
- achevé avant le 1er janvier 1990 pour les prêts émis avant le 1er juillet 2019, achevé depuis plus de deux ans pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019. En outre, l’option « performance énergétique globale » impose que le logement ait été achevé après le 1er janvier 1948.
Pour chaque logement, il est possible de demander un éco-prêt, ainsi qu’un éco-prêt complémentaire.
Quels équipements ?
Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment.
Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :
- le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur
- le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut réaliser des travaux qui :
- soit constituent un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées dans le tableau de la page 15 du guide pratique des aides financières 2019 édité par l'ADEME
- soit, pour les prêts émis à partir du 1er mars 2019, ne sont constitués que d’une seule des actions éligibles (fin de la condition de « bouquet de travaux »)
- soit permettent d'améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l'aide du programme « Habiter mieux » de l'Anah
- soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex1, qui dépend de la performance du logement avant travaux
- soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques
Quel montant ?
Le montant maximum accordé est de 30 000 euros, remboursable sans intérêt.
Quelle durée ?
La durée maximale de remboursement est de 10 ans, ou 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »). A partir du 1er juillet 2019, cette durée maximale sera uniformisée à 15 ans pour l’ensemble des prêts. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
Possibilité de cumul ?
Les dispositifs d'aides cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro sont :
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources
- un prêt complémentaire développement durable
- les aides de l'Anah
- les aides des collectivités locales
- les aides des fournisseurs d'énergie
L'Eco-prêt à taux zéro couplé au prêt à l'accession
Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur de demander un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, avant même de fournir l’ensemble des justificatifs requis, et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés. Ces éléments devront être transmis au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.
Quelle démarche ?
Comme indiqué précédemment, les entreprises réalisant les travaux doivent être titulaires du signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Une fois le choix des travaux défini, le particulier doit s’adresser à une banque sous convention avec l’Etat muni d'un formulaire « Devis » rempli avec les entreprises retenues, ainsi que l’ensemble des devis correspondants.
La liste des banques signataires de la convention avec l’Etat pour la distribution de l’Eco-PTZ figure à l’adresse suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz
À l'appui de sa demande, le particulier devra fournir tous les éléments suivants :
- la date de construction du logement qui fait l'objet des travaux
- un justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale
- le dernier avis d'imposition
- le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
- l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE)
À partir de l’émission de l’offre de prêt, le particulier a 3 ans pour réaliser ces travaux. Au terme des travaux, il faudra transmettre à l’établissement de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi. (Voir paragraphe Fin de travaux)
Télécharger le récapitulatif de l'éco-prêt à taux zéro 2019
1 Définie dans l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m².
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