Fin des Contrats de Livraison Directs (CLD)

Qu'est-ce qu'un CLD ?

C’est un contrat qui était proposé par GRDF à tous les Clients dont le compteur avait un débit supérieur à 100 m3/h, et/ou, qui souscrivait à une offre de maintenance ou de pression « non standard ».

Il précise : 

  • les modalités d'exploitation et de maintenance du poste de livraison par GRDF,
  • les quantités livrées,
  • les conditions de livraison, notamment les débits minimum et maximium et les pressions de livraison,
  • les éléments financiers liés au régime de proprété du poste de livraison (redevance de location ou redevance forfaitaire d'entretien).

Qu'est ce qui se passe avec le CLD ?

La décision du CoRDiS du 18/06/2018 indique que la gestion de la relation clientèle des Clients en contrat unique est effectuée par le Fournisseur, pour l’acheminement et la livraison. A ce titre, le Contrat de Livraison Direct (CLD) n’est pas conforme au code de la consommation et au code de l’énergie. Cette décision impose donc des modifications du Contrat d’Acheminement Distribution, du Contrat Standard de Livraison, du Contrat de Livraison Direct et du Catalogue des Prestations.

Cette décision nous conduit à ne plus proposer de nouveaux CLD à compter du 20/12/2018, et à résilier tous nos contrats CLD existants (environ 28 000) au plus tard le 30/06/2019. Pour tous nos Clients, nous proposerons désormais des Conditions de Distribution, document contractuel porté par le fournisseur avec son contrat de fourniture : lien

Quels sont les impacts pour moi ?

  1. Vous n’avez pas de CLD en cours avec GRDF
    Vous avez donc des Conditions Standards de Livraison (CSL) annexées à votre contrat de fourniture de gaz naturel. Ces CSL seront remplacées par les Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients). Cela n’aura aucun impact financier, ni technique.
  2. Vous avez un CLD en cours avec GRDF
    GRDF va résilier votre contrat (au plus tard au 30/06/2019), et vous allez bénéficier des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture. Le cas échéant, les prestations techniques spécifiques liées à votre ancien CLD (garantie de pression, entretien du poste) continueront d’être assurées par GRDF, mais vous seront facturées par votre fournisseur de gaz naturel. Il n’y aura aucun impact sur le montant des prestations, ni sur la qualité des prestations assurées, quel que soit votre fournisseur de gaz naturel.
  3. Vous allez vous raccorder bientôt au réseau de gaz naturel
    Quel que soit le calibre du poste de livraison, ou les prestations complémentaires que vous souhaitez, vous bénéficierez des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

Est-ce qu'il y aura un impact financier ?

Selon l’article L224-8 du code de la consommation : « le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation ». Ces prix figurent au Catalogue des Prestations.

Seules les modalités de facturation peuvent différer : Le CLD était facturé par GRDF annuellement (terme à échoir), alors que les prestations des Conditions de Distribution vous seront facturées par votre fournisseur (terme échu) selon son rythme de facturation.

Comment va se passer la résiliation de mon CLD actuel ?

Cas généraux

  • a) Si votre contrat CLD arrive à échéance d’ici le 30/06/2019, GRDF prolongera ce contrat jusqu’au 30/06/2019.
    Au 01/07/2019, vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.
  • b) Si votre contrat CLD arrive à échéance après le 30/06/2019, GRDF mettra fin à votre CLD au 30/06/2019, et régularisera la partie financière au prorata-temporis restant jusqu’à l’échéance annuelle de celui-ci. Vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

Cas particuliers

  • a) Si vous signez un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel prenant effet avant le 30/06/2019, vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par ce nouveau contrat dès son application.
    Cela mettra automatiquement fin à votre contrat CLD actuel, et GRDF en régularisera la partie financière au prorata-temporis restant, le cas échéant.
  • b) Si vous demandez une modification de votre CLD avant le 30/06/2019 :

    • Dans le cas où cela imposerait la rédaction d’un nouveau contrat CLD (par exemple : changement de SIRET, Modification ayant un impact financier, etc …), GRDF mettra fin à votre CLD actuel et en régularisera la partie financière au prorata-temporis restant jusqu’à son échéance annuelle. Vous bénéficierez dès lors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture, et intégrant les modifications souhaitées.

    • Dans le cas où GRDF peut réaliser la modification par un avenant (par exemple : Changement de mode de règlement, Changement de nom, etc …), votre CLD sera modifié ainsi jusqu’au 30/06/2019.
    Il sera résilié au 30/06/2019 et GRDF régularisera, le cas échéant, la partie financière au prorata-temporis restant jusqu’à son échéance annuelle. Vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

 

Et si je change de fournisseur de gaz naturel ?

Vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par ce nouveau contrat dès son application.
Cela mettra automatiquement fin à votre contrat CLD actuel, et GRDF en régularisera la partie financière au prorata-temporis restant, le cas échéant.
Le changement de fournisseur n’a aucun impact sur livraison de votre site. Les prestations réalisées par GRDF en application des Conditions de Distribution annexées à votre contrat de fourniture sont identiques à celles de votre Contrat de Livraison Direct. Ce changement contractuel ne produit aucune interruption ou modification technique de la livraison du gaz naturel.