Ai-je droit à une indemnisation en cas de coupure de gaz?

Dans certains cas de coupure de gaz injustifiée, vous disposez d’un droit à indemnisation par votre distributeur de gaz pour le préjudice que vous pourriez avoir subi du fait de cette coupure de gaz.

Dans quelles conditions puis-je prétendre à une indemnisation ? 

Lorsque vous bénéficiez de Conditions Standard de Livraison , pour ouvrir droit à une indemnisation par votre distributeur (ou « par GRDF ») suite à une coupure de gaz, trois conditions cumulatives préalables doivent être remplies :

  • Une coupure de gaz injustifiée, c’est-à-dire constituant un manquement de votre distributeur (ou « de GRDF ») à ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison sauf cas de force majeure (pour connaître les obligations de GRDF au titre des Conditions Standard de Livraison - se référer en particulier aux articles 9 et 11 des CSL). 
  • Des dommages matériels ou immatériels directs justifiés, par exemple, par la production de factures (factures d’achat, de réparation ou de remplacement notamment).
  • Un lien de causalité entre la coupure de gaz injustifiée et les dommages directs.

GRDF s’attache en permanence à assurer la continuité et la qualité du gaz naturel acheminé. Pour des raisons tenant notamment à la sécurité des personnes et des biens, votre distributeur peut procéder à des coupures de gaz . Dans ce cas, vous pouvez avoir à subir des coupures de gaz, sans que la responsabilité de GRDF ne puisse être engagée, ces coupures étant justifiées. 

Pour connaître ces cas, voir les Articles 9 et 11 des CSL

Quelle est la démarche à suivre pour demander une indemnisation à GRDF ? 

Nous vous invitons à adresser votre réclamation par écrit à votre Fournisseur de gaz, qui se mettra en relation avec GRDF.

Votre réclamation écrite doit contenir les informations suivantes :

  • Date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages,
  • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Dans un délai de 30 jours calendaires à réception de votre réclamation, qui aura été transmise par votre Fournisseur, GRDF procèdera à une analyse de l’incident déclaré et communiquera à votre Fournisseur la suite qui sera donnée à votre réclamation :

  • soit, un refus de l’indemnisation dûment justifié
  • soit, un accord sur le principe d’une indemnisation
  • soit, une notification de la transmission du dossier à l’assureur de GRDF

En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation, il vous sera demandé de transmettre tous les justificatifs. Par exemple les factures d’achat, les certificats d’entretien, les devis de réparation des matériels, afin de donner une évaluation aussi précise que possible des dommages subis. 

A l’issue de l’étude de votre dossier et en cas d’indemnisation, GRDF ou son assureur vous versera le montant de l'indemnisation convenue.