Demander un certificat de conformité pour une installation gaz naturel

Dès lors que vous intervenez sur une installation gaz, l’obtention d’un certificat de conformité est obligatoire. Son rôle ? Attester que les travaux ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Mais où et comment se le procurer ? Quel type de certificat demander ? Voici les informations clés à retenir.

Où demander un certificat de conformité ?

Les certificats de conformité sont délivrés par les trois organismes agréés par le ministère chargé de la sécurité du gaz.

Vous souhaitez faire une demande ? Cliquez sur l’un des trois organismes ci-dessous pour être automatiquement dirigé vers leurs formulaires en ligne :

                         

Trois raisons de faire une demande en ligne

•    Vous bénéficiez d’une aide au remplissage du formulaire
•    Votre demande est traitée plus rapidement
•    Vous pouvez commander plusieurs formulaires en même temps

À savoir

•    Vous pouvez aussi faire une demande directement sur le site des certificateurs
•    Votre demande doit être faite en avance par rapport à la date de mise en service, pour anticiper la visite de contrôle

Comment est délivré un certificat de conformité ?

Toute demande de certification auprès d’un organisme agréé donnera lieu à une visite sur place, pour vérifier la conformité de l’installation aux règles d’installation et de sécurité. À partir de là, deux options se présentent :

  1. L’installation gaz est conforme : le certificat de conformité vous sera alors remis
  2. L’installation gaz ne se révèle pas conforme : vous devrez procéder aux travaux de remise à niveau avant de faire une nouvelle demande

Une fois le certificat de conformité obtenu, vous devrez :

  • Dans certains cas, le remettre à GRDF pour la mise en service (voir tableau ci-dessous)
  • Le remettre obligatoirement à votre client

Quel certificat pour quelle installation gaz ?

La norme NF DTU 61.1 de 2008 précise le type de certificat de conformité à produire selon les installations.

Pour plus d'informations réglementaires sur les certificats et pour télécharger des modèles, rendez-vous sur le site Cegibat

Le cas des locaux professionnels

Les locaux professionnels sont répartis en deux catégories, soumises chacune à une réglementation différente :

•    les locaux relevant du secteur tertiaire et de l’industrie
•    les locaux répondant à l’appellation ERP (établissement recevant du public)
Les organismes certificateurs ne délivrant pas de certificat de conformité pour les locaux professionnels, vous devez remplir une déclaration de conformité attestant que les travaux ont été faits dans « les règles de l’art » et en remettre un exemplaire au responsable de l’établissement.

Des démarches simplifiées avec la qualification Professionnel du Gaz

GRDF est engagé dans la promotion de la qualification Professionnel du Gaz, gérée par l’association habitA+.
À l’issue d’une formation, la qualification valide la capacité et l’engagement d’une entreprise à réaliser des installations au gaz naturel conformes à la réglementation, dans le respect des règles techniques et de sécurité.
Reconnue et qualifiée Professionnel du Gaz, l’entreprise ne fera pas l’objet d’un contrôle systématique lors d’une demande de certificat de conformité.

> Comment devenir Professionnel du Gaz ?