Zoom sur l'actualité : Décret du 11 août 2016

Décret du 11 août 2016 portant sur l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.

Les bailleurs doivent désormais s’affranchir des mêmes obligations de diagnostic de l’état de l’installation de gaz de leur bien avant de le louer, tout comme les propriétaires qui devaient déjà le faire avant de vendre.

Une obligation contraint déjà les propriétaires vendeurs à réaliser un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans lors de la vente d’un bien.
Ce décret étend l’obligation de diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz aux bailleurs lors de la location d’un bien vide ou meublé. Ce diagnostic est valable 6 ans.

Les locaux concernés sont ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans. Toutefois le diagnostic réalisé dans le cadre d’une vente, s’il est inférieur à 6 ans, peut exempter le bailleur de cette obligation. De la même manière, le bailleur n’est pas obligé de fournir ce diagnostic s’il peut présenter un état d’installation de gaz de moins de 6 ans.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les autres logements (maisons individuelles, logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975…).
Dans le cadre d’une location, le diagnostic  doit porter sur les mêmes éléments que ceux listés dans le cadre d’une vente.

À noter : tout certificat de conformité permet d’être exempté de ce diagnostic location. De fait, tous les certificats de conformité, peu importe leur type, vont devenir incontournables pour les bailleurs.

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