Aides et financements - Focus sur le CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est une disposition fiscale qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses sur le matériel et/ou de la main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique dès la première action et sans condition de ressources1.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au  31 décembre 2016 2.

Pour le logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être la résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Quels équipements et matériaux ?3

Quels professionnels ?

Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise effectuant leur installation ou par son sous-traitant. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de bénéficier de ce crédit d’impôt sur les dépenses payées uniquement si les travaux ont été réalisés par un professionnel RGE, c'est-à-dire Reconnu Garant de l’Environnement.

Il est possible de trouver facilement un professionnel RGE en consultant l’annuaire en ligne.

Toute entreprise sous-traitante qui effectue les travaux doit également être certifiée RGE. D’autre part, la facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.

Enfin, les entreprises sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite du logement avant d'établir le devis.  Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, c'est cette dernière qui doit effectuer la visite du logement.

Quel montant ?

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.
Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC4, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à :

  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

Possibilité de cumul ?

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources.
Le crédit d’impôt peut aussi être cumulé avec les aides de l’Anah et des  collectivités territoriales et les aides des fournisseurs d'énergie.

Quelle démarche ?

Il faut tout d’abord remplir le formulaire « dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale » annexé à la déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l'année 2016 5.
La facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux doit être conservée. Les services fiscaux peuvent la demander.

Une certain nombre d’éléments doivent figurer sur cette facture :

  • la date de la visite préalable,
  • la part « fourniture des matériels, TVA comprise »,
  • les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des performances,
  • les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre,
  • lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.  Le CITE est octroyé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.

> Télécharger le récapitulatif des aides et financements

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1  Selon les dispositions inscrites dans la Loi de Finances 2015.
2  « Selon l'article 10 du projet de loi de finances pour 2017, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016 : le crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2017 » – Source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot
3 Source : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-aides-financieres-renovation-habitat-2016.pdf pages 6 et 7
4 À noter qu’il s’agit par contre du montant Hors Taxes qui doit être pris en compte concernant les dépenses de main d’œuvre éligibles (cf. ci-dessus : uniquement pour les parois opaques)
5 Source : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-aides-financieres-renovation-habitat-2016.pdf page 8