L’infrastructure des collectivités locales

Chaque commune confie à GrDF l'exploitation des réseaux sur son territoire.

Depuis 2003, les collectivités locales ne disposant pas d'un réseau public de distribution de gaz sur leur commune peuvent choisir un distributeur de gaz dans le cadre d'une mise en concurrence qu'elles initient.

GrDF est chargé d'exploiter et d’entretenir à ses frais les réseaux qu'il a en concession. Il verse à la commune des redevances de concession et d'occupation du domaine public. En compensation, il perçoit auprès des utilisateurs une rémunération au tarif d'acheminement, décidé par le ministre de l'Industrie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).