Les tarifs d'acheminement

GrDF a pour mission d’offrir un accès équitable à son réseau à tous les fournisseurs de gaz naturel. Hormis le cas particulier des délégations de service public acquises récemment après mise en concurrence, cette activité est rémunérée par un tarif fixé par le Ministère compétent.

Les contrats peuvent également prévoir des prestations complémentaires optionnelles, n’entrant pas dans le champ du tarif fixé par l’Etat.

Tarif péréqué

Le tarif pour l’utilisation du réseau GrDF est fixé par le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et par le Ministère de l'économie. L’arrêté du 2 juin 2008 fixe le tarif à compter du 1er juillet 2008 et les conditions de son évolution pendant quatre ans, au 1er juillet de chaque année. Il comprend plusieurs options tarifaires, comportant un coût fixe pour l’abonnement, et une partie calculée en fonction de la quantité de gaz distribué et des souscriptions de capacités journalières.

Tarifs non péréqués

Un tarif ad hoc est fixé pour les délégations de service public acquises après mise en concurrence. Ce tarif est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur unique appliqué à l'ensemble des termes de la grille tarifaire de GrDF définie ci-dessus.