Découvrir les tarifs d'acheminements

GRDF a pour mission d'offrir un accès équitable à son réseau à tous les fournisseurs de gaz naturel. Hormis le cas particulier des délégations de service public acquises récemment après mise en concurrence, cette activité est rémunérée par un tarif fixé par la CRE.

Le tarif rémunère l'utilisation des réseaux de distribution de GRDF à la seule exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés dans le catalogue des prestations.

Tarif péréqué

Le tarif pour l'utilisation du réseau GRDF est fixé par la Commission de Régulation de l'Energie pour une durée d’environ 4 ans. La délibération du 10 mars 2016, publiée au journal officiel du 20 mai 2016, a fixé la grille tarifaire appliquée du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, ainsi que les conditions de son évolution sur les trois années suivantes, avec un mouvement au 1er juillet de chaque année. Le tarif d'acheminement comprend plusieurs options tarifaires comportant une part fixe pour l'abonnement et une partie calculée en fonction de la quantité de gaz acheminée et, le cas échéant, des capacités journalières souscrites.

Pour en savoir plus sur les tarifs péréqués :

  • Délibération du 10 mars 2016 (publiée au JO du 20 mai 2016) portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2016.
  • Archives ATRD4 (pour en savoir plus sur le tarif ATRD en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016)
  • Archives ATRD3 (pour en savoir plus sur le tarif ATRD en vigueur du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012)

Tarifs non péréqués

Un tarif ad hoc est fixé pour les délégations de service public acquises après mise en concurrence. Ce tarif est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur unique appliqué à l'ensemble des termes de la grille tarifaire de GRDF définie ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les concessions non péréquées attribuées à GRDF :