Comment accéder aux données de consommation d'immeubles ayant des usages individuels du gaz naturel ?

La mise à disposition des données de consommation agrégées réfère à l’article 28 de la LTECV du 17 août 2015. Sous une forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble, ces éléments sont fournis par adresse ou regroupement d’adresses, lorsque le propriétaire/gestionnaire d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire en fait la demande. La mise à disposition des données par GRDF est ensuite réalisée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande.

Comment procéder ?

Les propriétaires/gestionnaires d’immeubles doivent :

  • Justifier de leur identité, de leur qualité de propriétaire/gestionnaire des immeubles concernés, et, le cas échéant, d’un mandat exprès autorisant un tiers à agir en leur nom et pour leur compte ;
  • Indiquer le nombre de logements sur lesquels porte la demande ;
  • Justifier de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.

Comment accéder à vos données ?

Rendez-vous sur la page suivante pour accéder aux données de consommations  agrégées de vos immeubles.

Quelles sont les informations transmises par GRDF ?

Il s’agit du nombre de points de livraison (PDL) et des quantités acheminées des immeubles ayant des usages individuels, reconstituées sur une année civile et exprimées en MWh PCS sur les trois dernières années.
Le nombre de PDL est déterminé sur la base de la situation de ces derniers à la date du 31 décembre de l’année considérée.
Pour chaque adresse ou regroupement d’adresses, les PDL pris en compte sont les PDL « actifs » (au sens de « titulaires d’un contrat de fourniture ») au 31 décembre pour chacune des trois années précédant l’émission du rapport et la consommation (en MWh PCS) estimée entre le 1er janvier et le 31 décembre de ces trois années.

Quelles sont les règles de respect des données à caractère personnel ?

Pour veiller à la protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du décret n° 2016-447, les données de consommation annuelles associées à une adresse ou à un regroupement d’adresses ne peuvent être communiquées que si le nombre de PDL actifs au 31 décembre y est strictement supérieur à 10 pour l’année considérée. Dans le cas contraire, les données sont dites secrétisées et remplacées par la lettre « s ».

Comment doivent être transmises les informations par le demandeur ?

Le demandeur peut transmettre les adresses concernées par sa demande :

  • en les saisissants directement dans le formulaire de demande (ceci vaut pour 10 adresses maximum) ;
  • en renseignant un fichier au format.xls, sur la base d’un modèle téléchargeable (ceci vaut pour plus de 10 adresses et/ou pour des demandes avec regroupements d’adresses)

Si le fichier des adresses des immeubles concernés par la demande au format .xls transmis par le demandeur n’est pas le format attendu, ou s’il est incomplet, il est renvoyé pour correction au demandeur

Aujourd’hui, les données des clients résidentiels sont principalement reconstituées sur la base des informations disponibles, c’est-à-dire à partir de leurs relevés semestriels. Avec le déploiement de Gazpar, les clients aujourd’hui relevés semestriellement seront télérelevés quotidiennement.

Ces données viendront se substituer progressivement aux estimations actuellement effectuées et ainsi améliorer la qualité des données agrégées fournies aux propriétaires/gestionnaires d’immeubles.

 

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