Demande de données de consommation agrégées

Informations vous concernant

  • Personne publique
  • Tiers désigné par une personne publique

Informations concernant la collectivité

Merci de sélectionner, parmi la liste déroulante des valeurs fournies, le cadre dans lequel s’inscrit la demande de données de consommation agrégées :
 

  • Elaboration d'un schéma régional - SRADDET - aménagement - SRCAE
  • Elaboration d'un PCAET
  • Distribution publique électricité gaz chaleur ou froid
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
  • Efficacité énergétique
  • Service public de la performance énergétique de l’habitat
  • Lutte contre la précarité ou actions sociales
  • Exploitation installations - article L2224-32 CGCT
  • EPCI à fiscalité propre inf. à 20 000 hbts compétents en urbanisme
  • Plan Local d'Urbanisme - carte communale
  • Elaboration d'un SCoT
 

Périmètre de votre demande

Télécharger, compléter et joindre le modèle de fichier de saisie du périmètre : Télécharger le fichier 

Informations complémentaires

 

Conformément aux dispositions de l’article D. 111-55.-V. du code de l’énergie et à l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid, je joins un courrier justifiant de ma demande de mise à disposition de données soit en ma qualité de représentant légal d’une personne publique et précisant la compétence au titre de laquelle cette personne publique demande les données, soit en, ma qualité de délégataire désigné par une personne publique. Dans un tel cas le courrier joint émanant du représentant légal d’une personne publique me désigne comme la personne à qui doivent être mises à disposition les données et précise la compétence au titre de laquelle cette personne publique demande les données.
Vous trouverez ici un exemple de courrier à compléter et à signer.

 

Votre message a bien été envoyé. Vous serez bientôt recontacté par un conseiller GRDF.

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par GRDF, nécessaire pour toute réponse, mais sans usage commercial. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'opposition des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, veuillez adresser un mail en précisant vos coordonnées et la copie de votre pièce d’identité à contact@grdf.fr.