Accéder aux données de mon territoire

De nouvelles modalités de mise à disposition des données de consommation énergétique sont prévues pour vos territoires.

L’article 179 de la loi de transition énergétique introduit des évolutions majeures pour la mise à disposition aux personnes publiques des données de consommation et de production d’énergie nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

GRDF a contribué à la large concertation qui s’est tenue fin 2015 sous l’égide de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat). Les modalités de mise à disposition des données ont été définies avec l’ensemble des parties prenantes pour répondre au plus près à leurs besoins : associations d’élus, observatoires, agences locales de l’énergie, énergéticiens…

Les décrets d’application définissent la nature des données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ainsi que leur calendrier de diffusion.

Les textes de référence

- Décret no 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité ;

- Décret no 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ;

- Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Nous contacter

Vous souhaitez être assisté dans votre démarche de demande ou d'utilisation des données de votre territoire ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller GRDF.

Pour trouver votre conseiller politiques énergétiques, sélectionnez votre département dans la liste ci-dessous :

 

 

Contactez

{{vm.contact.prenom}} {{vm.contact.nom}}
{{vm.contact.fixe}}
{{vm.contact.portable}}