Le plan anti-endommagement

Le premier juillet 2012, les principales mesures de la nouvelle réglementation concernant les travaux à proximité des réseaux entrent en application.

Ses objectifs : améliorer la sécurité, en amont et pendant les chantiers, et rééquilibrer les responsabilités entre les donneurs d’ordre, les entreprises de travaux publics et les exploitants de réseau.
Les collectivités locales sont concernées car bien souvent elles assurent l’ensemble de ces responsabilités.

Ce qui change pour les donneurs d’ordres : renforcer la préparation des chantiers

Le porteur de projet réalise des investigations complémentaires si la précision de la cartographie fournie par l’exploitant est insuffisante. Il consulte au préalable,  le Guichet Unique www.reseau-et-canalisations.gouv.fr et inclut le résultat de ces investigations dans Le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation du chantier. Il utilise les nouveaux formulaires de DT (Déclaration préalable aux travaux) et DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux).
En cas de travaux ne justifiant pas d’investigations complémentaires, il fait figurer dans l’appel d’offres les clauses techniques particulières liées à la présence des réseaux.
En cas de travaux urgents, justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, le porteur de projet consulte le Guichet Unique et adresse un “Avis de Travaux Urgents” aux exploitants de réseau au plus près de l’événement.
Par ailleurs, le donneur d’ordre, responsable du marquage initial au sol des réseaux, prend la décision d’arrêter le chantier en cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés susceptibles de nuire à la sécurité du chantier.

Ce qui change pour les exploitants de réseau : affiner la localisation

Les différents exploitants de réseau – eau, gaz, télécommunications, électricité, etc. – signalent et mettent à jour les zones d’implantation de leurs ouvrages dans le Guichet Unique. Ils sont tenus de répondre dans un délai de 9 jours aux DICT (15 jours si l’ envoi est dématérialisé), avec indication du niveau de précision de la cartographie fournie au déclarant (A pour le plus précis, B ou C).
 L’exploitant pourra être amené  à se déplacer sur site  pour indiquer à l’entreprise la localisation exacte des ouvrages.
Enfin, dans un souci d’amélioration continue, à compter du 1er juillet 2013, il reportera dans sa cartographie.les résultats des investigations complémentaires, fournis par chaque maitre d’ouvrage de chantier,

Entreprises de travaux publics : garantir la sécurité sur les chantiers

Les entreprises de travaux publics consultent le Guichet Unique, utilisent le nouveau formulaire réglementaire de DICT (une fois les DT renseignées) et en conservent un exemplaire sur le chantier.
Elles mettent en œuvre les recommandations et prescriptions du guide technique de travaux approuvés par arrêté ministériel.
 Sur le chantier, elles maintiennent le marquage au sol effectué par le donneur d’ordre pendant la durée du chantier et laissent en permanence accessibles les organes de coupure des réseaux présents dans l’emprise du chantier. En cas de découverte de réseaux souterrains non identifiés et susceptibles de mettre en cause la sécurité sur le chantier, elles pourront adresser une demande d’arrêt de chantier au donneur d’ordre.

En 2016, le personnel des entreprises devra être titulaire d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux. Les entreprises s’assureront des compétences de leurs salariés, et les informeront en amont de chaque chantier sur les caractéristiques des réseaux présents.

Le Guichet Unique

Mis en place par l’Inéris (Institut National de l’Environnement et des Risques), le Guichet Unique simplifie  et sécurise les démarches préalables des donneurs d’ordre et des entreprises de travaux publics pour tout projet de chantier.
À partir du 1er juillet 2012, les déclarants auront l’obligation d’utiliser le Guichet Unique.
Ce télé-service centralisera dans une base de données nationale tous les renseignements utiles pour réaliser les DT et les DICT : coordonnées des exploitants et zones d’implantations de leurs réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques.

Des sanctions renforcées

Le MEDDTL a créé quatorze nouvelles sanctions, sous forme d’amende administrative réprimant les infractions de tous les acteurs (donneurs d’ordre, exploitants de réseau, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT), en complément des sanctions pénales déjà existantes.

Classe A / B / C : Classes de précision des plans A, B et C :

• A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≤ à 40 cm s’il est rigide et ≤ à 50 cm s’il est flexible ;
• B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ;
• C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≥ à 1,5 m.