La mission de service public de GRDF

La distribution du gaz naturel 

En France la distribution de l'énergie gaz s'exerce sous une triple autorité :

  • L'Etat qui définit la politique énergétique nationale. Il fixe le cadre général de l'activité, la réglementation ainsi que les obligations de service public qui s'imposent aux gestionnaires de réseaux au travers du Contrat de Service Public révisable tous les 3 ans.
  • La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) qui veille au bon fonctionnement du marché français de l'énergie. Elle fixe les tarifs d'acheminement et s'assure que tous les fournisseurs bénéficient des mêmes conditions d'accès au réseau de distribution.
  • Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (collectivités ou regroupements de collectivités) qui sont en charge de la distribution à l'échelle locale.

Cela signifie :

  • Alimenter en gaz naturel les particuliers, entreprises, etc,
  • Permettre l'accès au plus grand nombre et développer le réseau pour raccorder de nouveaux clients,
  • Accompagner les particuliers, entreprises, etc. dans leurs choix énergétiques puis les raccorder au réseau,
  • Mesurer les consommations de gaz naturel pour permettre aux fournisseurs de facturer leurs clients.
  • Assurer un développement équilibré des territoires par une valorisation de l’utilisation du réseau  de gaz naturel au bénéfice de la collectivité et par un accompagnement des collectivités dans la transition énergétique des territoires.

À cela s'ajoutent un certain nombre de compétences en matière d'aménagement du territoire et de politique énergétique locale.

Le cadre réglementaire 

Aujourd'hui, la distribution du gaz naturel est caractérisée par deux périmètres distincts :

  • Le périmètre des droits exclusifs des opérateurs historiques et la péréquation tarifaire. Il s'inscrit dans le cadre de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz de 1946 qui a  confié à Gaz de France (désormais à GRDF)  la distribution du gaz, tout en maintenant une dizaine de distributeurs locaux existants (ex : les Entreprises locales de distribution de Strasbourg, Grenoble, Bordeaux…). Chacun des ces opérateurs a le monopole sur leurs zones de desserte respectives.

    C'est ce qui a rendu possible la péréquation tarifaire. Un mécanisme qui favorise l'accès au réseau et l'égalité entre les territoires. A l'intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur,  le tarif d'acheminement est le même (on dit que le tarif est « péréqué »).  Il est fixé par la Commission de Régulation de l'Energie.  Ainsi que vous soyez en zone urbaine ou rurale, dans une petite ou une grande commune, le tarif sera toujours le même.
  • À ce jour plus de 9 000 communes s'inscrivent dans ce contexte réglementaire. Le périmètre des nouvelles concessions ouvert à la concurrence. Depuis 2003, les collectivités qui n'ont pas de réseau public de gaz naturel ont la possibilité de confier la distribution à l'opérateur de leur choix suite à une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, le tarif d'acheminement est propre à chaque concession. À ce jour plus de 500 communes ont décidé de s'appuyer sur le savoir-faire de GRDF.

Le contrat de concession

  • Plus de 9 500 communes ont confié à GRDF l'exploitation de leur réseau de distribution via un contrat de concession.
  • Ce document, élaboré avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), définit les modalités de cette délégation.
  • Ainsi chaque année, GRDF adresse un compte-rendu d'activité à la collectivité. Véritable photographie de l'activité de la concession,  il présente l'ensemble des  recettes, dépenses, actions de maintenance, etc. qui ont eu lieu au cours de l'année passée.
  • Ce compte-rendu peut être complété par un contrôle de la collectivité.