L'individualisation des frais de chauffage : état des lieux

Avec la publication du décret n°2016-710 du 30 mai 2016, dans le sillage de la loi d'août 2015, relative à la transition énergétique, tous les immeubles équipés d’un système de chauf­fage collectif devront, à terme, être dotés d’installations permettant la mesure individuelle des charges de chauf­fage. Perspectives et solutions.

État des lieux sur l’un des leviers promus par la loi relative à la transition énergétique

Depuis le 17 février 2016, pour toute copropriété pourvue d’un chauffage collectif, les syndics de copropriété ont l’obligation d’inscrire la question de l’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour de leur assemblée générale. A cette occasion, ils doivent également présenter des devis des travaux pour la mise en place de ce dispositif qui devra permettre la relève annuelle a minima des appareils, sans pénétrer dans les logements privatifs.

Néanmoins, face à la diversité des installations de chauffage et du parc de bâtiments en France, sont exonérés de cette mesure :

  • Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement, en raison de spécificités liées au type de distribution (par exemple, les monotubes : tous les radiateurs sont montés en série) ou au type d’émetteurs de chaleur dans les appartements (comme les planchers chauffants, ou les systèmes de chauffage à air)
  • Les immeubles pour lesquels la mise en conformité nécessiterait la réfection de l’ensemble du dispositif existant et/ou représenterait un coût d’investissement excessif en regard des économies d’énergie réalisées par la suite

Un échéancier différencié selon le niveau de consommation des logements

Pour cette adaptation du parc logement, un échéancier a été fixé. Les immeubles consommant plus de 150 kWh/m2/an devront être mis en conformité avant le 31 mars 2017, ceux ayant une consommation de 120 à 150 kWh/m2/an le seront avant le 31 décembre 2017 et les immeubles consommant moins de 120 kWh/m2/an ont jusqu’au 31 décembre 2019.

En cas de contrôle par l’autorité administrative, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic dispose d’un délai d’un mois pour fournir les documents justifiant de la réalisation de cette mise en conformité ou, à défaut, des raisons techniques l’ayant rendue impossible. Le non-respect injustifié de cette obligation d’installation pourra s’accompagner d’une amende allant jusqu’à 1500 €/an/logement jusqu’à mise en conformité.

L’Ademe édite un guide pour en savoir plus sur l’individualisation des frais de chauffage. Télécharger le document

Avantages, inconvénients et solutions techniques

Si le dispositif présente certaines limites comme, au-delà des coûts d’installation, ceux liés à l’entretien des équipements et à la relève des consommations, ou encore le maintien d’une part fixe pour couvrir les charges sur les parties communes, il permet tout au moins à chaque occupant d’avoir des informations qui l’inciteront à agir pour réduire ses consommations.

Des solutions techniques clés en main existent pour faciliter le déploiement de ce dispositif réglementaire. On distingue deux grandes catégories à ce jour disponibles sur le marché : l’individualisation des frais de chauffage par répartiteur ou par compteur d’énergie thermique (CET).

Le répartiteur

Installé sur chacun des émetteurs de chaleur, le répartiteur convient idéalement à une distribution verticale. Électronique et de préférence pourvu de deux sondes (on parle alors de répartiteur « bi-sonde »), il assure ainsi une mesure très précise de la consommation de chaleur. Comment ? Grâce à la présence d’une première sonde qui mesure la température réelle de surface du corps de chauffe de l’émetteur, tandis que la seconde, elle, évalue la température ambiante de la pièce. Le différentiel entre ces deux sondes permet le calcul de la consommation de chaleur.

Coût d’exploitation : L’installation est en général proposée sous la forme d’un contrat location-entretien-relève (LER) sur 10 ans, pour un prix de 2,50 € à 4 € par mois et par logement.

Le compteur d’énergie thermique (CET)

Idéal pour la distribution horizontale et généralement situé en gaine technique palière, le CET effectue plusieurs mesures permettant d’établir la consommation d’énergie de l’installation. Il enregistre ainsi le débit (si c’est un modèle à ultrasons) ou le volume (si c’est un compteur dit « de vitesse ») de l’eau à la sortie de la chaudière, la température de l’eau en sortie de celle-ci et la température de l’eau au retour du réseau utilisateur. Un intégrateur électronique permet, à partir de ces données, de restituer la consommation d’énergie du logement. Il est conseillé d’installer des CET à ultrasons : légèrement plus chers, ils sont toutefois plus précis et vieillissent mieux que les CET volumétriques.

Coût d’exploitation : L’installation est en général proposée sous la forme d’un contrat location-entretien-relève (LER) sur 10 ans, pour un prix de 3,50 € à 5,50 € par mois et par logement.